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tout d'abord je m'xcuse si ce sujet a déjà été posé mais j'ai cherché et n'ai rien trouvé.
Je viens de trouver un nouvel appartement dont le propriétaire est un cabinet d'architectes qui possède pas mal d'appart. Nous nous sommes renseignés sur les papiers à fournir... La personne nous a dit qu'il faudrait qu'on paye 230€ pour l'EDL car c'était un organisme qui le faisait. Je croyais que seul un huissier pouvait faire un eEDL en dehors du proprio, qu'en est-il? Si un tel organisme existe, est-ce que ce n'est pas un peu cher?
J'ai moi même re-lancé ce sujet la semaine dernière (car ils en ont souvent parlé)
Selon la loi, il n'y a effectivement qu'un huissier qui peut faire payer l'EDL, mais ce n'est pas très clair car elle n'interdit pas les agences, particuliers... de ne pas faire payer. Par contre le site du gouvernement est un peu plus explicite car il y a eu des abus de la part de certaines agences ou particuliers qui le faisait payer.
Vous pouvez regarder la réponse que l'on m'a donné, j'ai mis le sujet dans la partie "bailleur" du forum, page 3 sujet "paiement de l'EDL".
L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, au moment de la remise des clefs au locataire et au moment où le locataire remet les clefs au propriétaire. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.
Comment est-il établi ?
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord. Il est établi par écrit et doit être signé par le bailleur ou son représentant mandaté et par le locataire. Cette procédure n'occasionne pas de frais.
L'état des lieux est établi en deux exemplaires : un exemplaire est joint au contrat du locataire, l'autre au contrat du propriétaire.
Comment l'établir ?
Si l'un des deux refuse d'établir l'état des lieux, l'autre doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet après huit jours, il peut être fait appel à un huissier pour l'établir.
Etat des lieux établi par huissier
L'huissier choisi pour établir l'état des lieux avise les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les honoraires de l'huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Complément de l'état des lieux initial
Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
En l'absence d'état des lieux la partie qui fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état.
Si le bailleur refuse ou omet d'établir un état des lieux, il devra
prouver que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état.
Les litiges relatifs à l'état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.
Pour toute information, adressez-vous:
au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
à la direction départementale de l'équipement (DDE),
à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.
Pour plus d'information, les services à contacter :
ADIL (Association nationale d'information sur le logement) Les Pages Jaunes, France Télécom
Direction départementale de l'Equipement (DDE) Les Pages Jaunes, France Télécom
merci pour ces précisions mais il y a un autre pb en réalité! Il s'agit d'un cabinet d'architectes qui fait appel à une agence immobilière pour faire l'EDL; ils nous ont dit qu'ils divisaient en 2 les frais d'EDL et qu'ils prenaient une commission!
est-ce normal qu'ils prennent une commission? comme j'ai vu, si seulement l'une des parties souhaite faire appel à un professionnel (ou huissier) alors que l'autre voulait faire une EDL à l'amiable, c'est cette seule partie qui doit supporter les frais occasionnés. comment peut-on faire?
Avez-vous trouvé cette location par l'agence ? Si oui, c'est bien 50/50 d'honoraires de rédaction du bail et de l'EDL. C'est légal puisque pour les personnes à revenus modestes, celles-ci peuvent obtenir des aides pour payer les frais d'agence.
Avez-vous trouvé cette location par l'agence ? Si oui, c'est bien 50/50 d'honoraires de rédaction du bail et de l'EDL. C'est légal puisque pour les personnes à revenus modestes, celles-ci peuvent obtenir des aides pour payer les frais d'agence.
Jacquou
Attention au " Si oui, c'est bien 50/50 d'honoraires de rédaction du bail et de l'EDL qui est mentionné ci dessus.
En effet, les frais d'établissement de l'EDL ne sont pas à partager : sauf le recours à un huissier dans les conditions prévues par la loi de 1989 en son article 3, l'agence fait son affaire des frais qu'elle expose pour établir l'EDL (ses propres frais ou ceux d'un organisme auquel elle ferait appel).
Il faut donc écrire simplement "Si oui, c'est bien 50/50 d'honoraires de rédaction du bail".
problème d'EDL
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2004 : 12:29:53
