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j'ai un bail de location selon les articles 1714 et 1751 du code civil, local ou emplacement à usage de garage, remise, etc... je rencontre 3 problèmes avec le gestionnaire :
1 - Il y a une partie de ce local qui subi des dégâts des eaux règulièrement puisque la copropriété ne veut pas faire réparer cette partie du toit. Je n'en possède donc pas l'entière jouissance, puis je demander un dédommagement sur le montant de mon loyer ?
2 - le gestionnaire me harcèle car je conteste des frais de relance et a même imputé un chèque concernant mes loyers sur un autre compte (je suis aussi copropriétaire dans cet immeuble) et tente de faire croire au conseil syndical que je suis donc un mauvais payeur. Il a même poussé le bouchon à m'envoyer un commandement de payer alors que je lui avais signalé à trois reprises son erreur. Ces frais de relance sont dont majorés des frais d'huissier (70 euros). Mon contrat de location me permet il de lui en réclamer le remboursement et l'annulation car il y a une clause qui précise que "les frais et honoraires consécutifs au recouvrement des loyers et charges par voie d'huissier ou de justice seront à la charge du preneur".
3- je paye la taxe d'ordures ménégères et il me facture en sus les frais de rôle, là encore je doute... dois je payer les frais de rôle de 8 %, ne sont-ils pas à la charge du bailleur ?
Je vous remercie de toutes vos réponses, car j'ai bien lu tous les autres articles dans le forum mais ceux-ci concernent seulement les baux d'habitation vide alors je ne sais pas s'il y a ou non des subtilités subtiles avec mon bail !
Si le dégât des eaux est du à une non réparation de la copropriété vous pouvez vous retourner contre votre bailleur qui ne vous permet pas une jouissance paisible et totale du bien. Afin que celui ci oblige le syndic à effectuer les travaux nécessaires.
frais sur remise !
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2004 : 18:23:39
