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un propriétaire faisant signer un engagement de location (avec versement d'une somme par chèque, gardée en cas de désistement) peut-il y spécifier une durée de contrat de bail minimum pour un bail sous la loi de 1989? si tel est le cas, cela contredit-il alors la possibilité de résilier à tout moment le bail avec un préavis de 3 mois, obligeant le locataire à conserver le logement jusqu'à la durée précisée dans l'engagement? et si effectivement il possible de résilier à tout moment, le propriétaire peut-il conserver la somme versée en invoquant un non-respect de l'engagement initial?
Cette clause de durée minimum contredit la loi de 1989, elle est donc illégale:
Article 12 Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Article 15 (extrait) Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Enfin si l'on vous demande le versement d'une somme par chèque destinée à garantir une durée minimale de séjour, c'est également illégal.
engagement de location
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2004 : 23:43:34
