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faaturuma
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5 réponses |
 Posté - 27 nov. 2004 : 19:44:09
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Pourriez-vous me confirmer que le plan établi par un géomètre expert joint a un acte authentique prévaut et qu'il garantie la contenance d'un bien et sa délimitation.
Je viens d'acheter un terrain et le notaire s'est trompé dans la désignation d'une des limites ce qui diminue ma superficie de 20%. Le vendeur invoque la non-garantie de contenance et de désignation stipulée dans l'acte. Il me semble pourtant que le plan et la contenance du géomètre prévalent surtout que le géomètre ne précise pas cette limite litigieuse.
Connaissez-vous des jurisprudences?
en vous remerciant
Fabrice
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 17:36:56
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Un plan de géomètre expert fait foi pour une parcelle bornée et arpentée.
Cela signifie que les limites ont été préalablement définies, et la surface mesurée de façon précise avec une approximation ou tolérance faible.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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faaturuma
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 02:12:39
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Donc la nouvelle délimitation et surface diminuée de 20% suite à l'erreur du notaire n'est pas défendable? Je vous remercie de vos conseils mais je pense devoir défendre ma cause devant un tribunal. J'ai donc besoin d'arguments juridiques concernant les limites de la clause de non-garantie de contenance et de désignation.
en vous remerciant par avance
Fabrice |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 18:32:49
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| s'agit-il d'un détachement de propriété précédé d'un document d'arpentage,? |
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faaturuma
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 20:33:32
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OUi , Il s'agit d'un détachement d'une parcelle de terre déjà arpentée. En fait la désignation de la limite sud du notaire est fausse amis sur le plan du géomètre joint à mon acte elle n'est pas désignée!
Fabrice |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 22:53:51
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donc il semblerait qu'il y ait une discordance dans l'acte de vente entre:
- d'une part le relevé effectué par le géomètre conformément au plan qu'il a établi ensuite d'un arpentage,
- et la limite sud du terrain telle qu'elle a été indiquée dans l'acte, et qui ferait ressortir une surface inférieure à celle indiquée par le géomètre;
Dans l'acte de vente, le document d'arpentage est visé et analysé, et c'est la surface indiquée par le géomètre qui est prise en considération, conformément à l'extrait cadastral modèle 1.
En conséquence, vous avez bien acquis la surface indiquée dans le document d'arpentage,qui doit bien correspondre au terrain, à moins d'une erreur du géomètre;
en principe, les limites ne sont plus indiquées dans les actes, à notre époque;
s'il ne s'agit pas d'une ereur de géomètre, il faudrait savoir sur quoi s'est basé le rédacteur de l'acte pour fixer cette limite litigieuse qui paraitrait ne pas correspondre au DA.
ensuite,envisager s'il y a lieu,soit un acte rectificatif, soit un bornage avec le propriétaire voisin pour définir les limites réelles qui devraient coïncider avec le document d'arpentage.
pier. |
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faaturuma
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 17:13:08
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En fait nous sommes en Polynésie française sur l'ile de Huahine et le cadastre est inexistant à ce jour. Pour resumer: le propriétaire du domaine Y ( composé des terres A au nord et B au sud) m'a vendu une parcelle de 8000 m2. A sa demande le géomètre a détaché celle parcelle sur un plan du domainbe Y joint à l'acte où la limite entre la terre A et B n'est pas établie. Le notaire l'a délimité sur sa désignation " au sud par la limite de la terre A et B" et en fait ma parcelle empiéte de 20% sur la terre B sur le terrain lorsque la limite des 2 terres a été bornée. Le vendeur invoque donc la clause de non-garantie de désignation et de contenance pour réduire ma surface.
Fabrice |
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pier
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206 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 17:52:48
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| depuis cette année, la polynésie est un territoire d'outre-mer avec une grande autonomie;je suppose que le droit ne s'applique pas de la même façon qu'en métropole et qu'il doit exister un droit local coutumier qui est souvent prépondérant,de même que dans d'autres iles, comme Mayotte par exemple où le droit "français" s'applique sans pour autant supplanter le "cadi"... |
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faaturuma
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 18:27:31
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Le droit français s'applique pleinement sans restriction. Je cherche des jurisprudences sur l'application de cette clause de non-garantie.. en vous remerciant
Fabrice |
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non-garantie contenance
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