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Nous avons quelques soucis et avons besoin de conseils afin de régler ce litige. Nous sommes propriétaire d’une maison en bordure de route départementale, dans un village de sport d’hiver de 225 habitants à l’année et en saison environ 4000 habitants.
Suite à certains événements, (notre voisin s’installant avec ses véhicules dans notre propriété) nous avons clôturé notre bien ! La clôture de 1.20m en grillage à moutons vert et piquets cellés de couleur verte, sur notre terrain. Je tiens a préciser qu’il n’y a aucune servitude et que pour faciliter l’accès aux poteaux EDF, nous avons laissés les sus-mentionnés à l’extérieur de notre clôture. D’autre part, côté voie publique, nous sommes en retrait de la limite de propriété, y-avait-il une distance à respecter et si oui laquelle ? Ce terrain étant en zone 1NA a, nous n’avons pas fait de déclaration de travaux. Aurions-nous dû le faire ??
Nous avons été surpris le 27/11/2004, en lisant le compte-rendu du Conseil Municipal du 31 août 2004 et confirmé le16.9.2004, (affiché sur le panneau communal) Celui-ci mentionnant :
Courrier à M.Méon - Obligation de faire une demande d’autorisation de pose de clôtures en Mairie. Celle-ci devront être retirées lors du déneigement dès la saison d’hiver.
A ce jour, nous n’avons pas reçu de courrier, devons nous tenir compte de ce compte rendu accessible à tout le monde ou pouvons nous ignorer cette information ?? Quels sont nos droits ? Sommes-nous obligés de déposer une demande d’autorisation ? Devons-nous déposer la clôture pour la saison hivernale est-ce une obligation ?
Nous vous remercions de bien vouloir nous aider et surtout de bien vouloir nous répondre au plus vite, car malheureusement l’hiver est déjà de retour !
Voyez la fiche suivante de 'service-public' et rendez visite au service technique de votre mairie en lui demandant sur quelle disposition (i.e. sur quel texte réglementaire précis, dont vous demanderez copie certaine et qu’il sera alors plus aisé de vérifier) la mairie entend s'appuyer pour fonder licitement une mesure -- qui est a priori surprenante car, sauf erreur de ma part, elle ne ressort pas de quelque chose de connu -- d'avoir à prévoir une clôture amovible pour l'hiver
(en effet, une telle mesure ne saurait, me semble-t-il, dans la mesure où la clôture est bien édifiée sur votre fonds, ressortir sans examen plus approfondi des pouvoirs réguliers de police du maire en matière de « commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » que vise en ces termes l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT).
Renseignement sur clôture
Forum fermé
Posté - 28 nov. 2004 : 11:27:50
