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XAXA
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 28 nov. 2004 : 12:07:07
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Bonjour,
j'ai envoyé ma lettre de fin de bail le 19 novembre et recommandé AR.
Le proprio n'est probablement pas là, puisqu'il n'est toujours pas allé chercher la lettre à sa poste.
Donc question:
qd commence mon préavis ?
le 19, date d'envoi de ma lettre ?
le 21 ou le 22, date de la présentation du recommandé au domicile du proprio ?
pas encore, puisqu'il n'a pas récupéré la lettre ?
Merci d'avance
Xavier
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 12:56:47
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Aucune de ces dates. En matière de baux, le préavis court du jour de la réception effective de la lettre recommandée par le bailleur. Si le congé est signifié par acte d'huissier, le préavis court du jour de la signification par l'huissier que le bailleur soit présent ou non. : article 15-I, §2 de la loi du 06/07/1989
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Dans votre cas, il semble préférable de réitérer votre congé par acte d'huissier. |
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XAXA
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 14:42:57
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oui d'accord mais comment je fais pour envoyer une lettre à un huissier ?
et si la lettre revient et que je ne l'ouvre pas ? j'ai bien la preuve que je l'ai postée le 19 et qu'elle a été présentée. C'est nul ! J'ai tout fait comme prévu, le pb vient de lui !
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 15:18:12
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Vous devez contacter un huissier qui rédigera le congé ou remettra votre lettre de congé.
bien sur, celà vous coutera un peu d'argent, mais celà semble préférable à un préavis non délivré.
peu importe que vous gardiez la lettre non ouverte, si cette dernière vous est retournée, seule la réception effective de cette lettre par le bailleur est valable. La loi est ainsi faite et nul ne peut y déroger.
À ce sujet, la cour de cassation s'est prononcée à maintes reprises sur le sujet et, les magistrats confirme cette interprétation de la loi. |
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XAXA
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 16:41:41
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Merci pour votre réponse
J'ai les boules !!!!
C'est vraiment une ordure mon proprio ! Je vais devoir le trainer devant le tribunal. On a que des problèmes avec lui.
Donc je contacte un huissier et après ? Mon congé commence qd ? |
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XAXA
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 17:18:30
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Vous êtes sûr que c'est la date de RECEPTION et pas celle de PRESENTATION ?
C'est bizarre non ? Parce que comment faire si mon proprio habite à l'étranger ?
xaxa |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 17:37:24
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Dans mon topic de 12h56, je vous ai communiqué le paragraphe de l'article 15-I §2 de la loi qui spécifie qu'il s'agit de la date de réception effective. De plus, cette disposition est conforme à l'article 669 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile. Réaffirmé par un arrêt de la 3è chambre de la cour de cassation en date du 18/12/2002.
Si le bailleur ne va pas retirer ce courrier à la poste, le délais ne commencera jamais à courrir : 3è chambre de la cour de cassation en date du 14/12/1994, mêmechambre en date du 10/01/1996, même chambre en date du 07/01/1998.
Pourquoi le tribunal, il vous suffit de commettre un huissier pour signifier le congé et le décompte se fera à compter de la date de signification.
Le bailleur a le droit d'être en vacances sans obligation de suivie du courrier, ou plus grave à l'hôpital.
Si vous n'êtes pas convaincu de la justesse des renseignements donnés, j'en suis désolé, mais ne peut faire mieux !!
Rerndez-vous sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr/
et effectuez les recherches de jurisprudence en fonction des indications données. |
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XAXA
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 17:54:38
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et bien merci à tous !
je suis convaicu |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 17:57:11
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a))-- Xaxa a écrit « C'est bizarre non ? Parce que comment faire si mon proprio habite à l'étranger ? ».
Dans ce cas, qui ne semble pas être en réalité celui de Xaxa, voir les articles 683 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CPROCIV0.rcv )
ainsi que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (http://europa.eu.int/comm/justice_home/judicialatlascivil/html/docservhagueconv_fr.htm ).
b))-- Xaxa, fiez vous à ce vous ont dit Joulia et Ad-honores : le texte de l'article 15 de la loi de 1989 sur les baux d’habitations non meublées, dont Ad-honores vous a donné l’extrait nécessaire, est sans ambages et il n'est point besoin d'aller même chercher des décisions jurisprudentielles : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ».
(texte complet de la loi de 1989 :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 28 nov. 2004 17:58:00 |
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Fin de bail - URGENT -
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