****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je pense que ce sujet a été traité plus d'une fois mais je n'ai pas trouvé exactement ce que je cherche.
J'ai quitté un appartement en location fin août, l'état des lieux à été établi mais on ne m'en a pas donné de copie. A priori, je devais récupérer intégralement ma caution, que je n'ai toujours pas reçue...
J'ai appelé il y a maintenant quasi 3 semaines la personne qui s'occupe de ça à l'agence et elle m'a dit "votre dossier est à la compta". Depuis, RIEN.
Je compte la rappeler ce matin pour savoir ou ça en est.
- Quel recours ai-je pour les obliger à me redonner ma caution ? - Ceci même si je n'ai pas de copie de l'état des lieux ? - L'agence n'a-t-elle pas un délai maxi de 2 mois pour rendre une caution ?
Merci à tous de m'avoir lue et de m'apporter d'éventuelles réponses.
Le régime du dépôt de garantie est régi par l’article de la loi de 1989.
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Si votre proprio, ou l’agence son mandataire, ne vous le restitue pas dans le délai légal, menacez lui de demander au tribunal une injonction de payer (voir sur cette procédure le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html ).
Engagez cette procédure, efficace, simple et sans frais, si il ne vous paie pas de votre dû sous huit jours après une LRAR de ‘mise en demeure’ – employez ces termes dans votre lettre – de s’en acquitter (il vous faudra joindre copie de votre lettre RAR de mise en demeure restée infructueuse à votre requête en injonction de payer si vous êtes contraint d’aller jusque là).
Ne vous trompez pas sur la personne pour la mise en demeure et l’injonction : le proprio si c’est avec lui que vous avez signé le bail, l’agence si elle est désignée comme son mandataire sur le bail lui-même.
Employez la dénomination exacte : 'dépôt de garantie', pas 'caution' comme vous le dites.
Je souhaite savoir si cela s applique egalement pour la location meublee (+2 ans).
Par ailleurs, le delai débute à la remise des clefs ou a la fin du bail ? En effet, j ai effectue l etat des lieux (et rendu les clefs a l agence) deux jours avant la fin du bail.
Récupération caution
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2003 : 09:56:50
