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stef67370
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 28 nov. 2004 :  14:43:19  Voir le profil
Bonjour
j'ai signé hier un compromis de vente avec une agence pour une maison en construction (clos et couvert)mais je viens de remarquer qque le permis est daté du 13 mars 2002. Je sais qu'un permis n'est plus valable au bout de deux ans ou si les travux ont été arrété plus d'un an ce qui est aussi le cas.
Quest ce que celà implique pour moi?
faut il redemander un permis pour le reste des travaux (aménagemnt intérieur et extérieur)?
merci
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 28 nov. 2004 :  15:20:16  Voir le profil
Tout à fait.
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stef67370
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 28 nov. 2004 :  15:46:10  Voir le profil
comment demander un permis pour un bien qui ne m'appartient pas encore, l'acte de vente ne sera pas signé avant un ou deux mois (min) et comment commencer les travaux après recption des clefs si j'ai pas de permis? (je ne peux pas me permettre de payer un loyer plus le prêt en attendant d'avoir le permis et de commencer les travaux.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 28 nov. 2004 :  17:54:21  Voir le profil
Il suffit de l'autorisation du propriétaire.

jcm
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 28 nov. 2004 :  23:17:29  Voir le profil
Stef67370,

Voyez ces fiches pour bien cerner votre cas ::

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N310.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1556.html



Pierre

Edité par - Pierre MARIE le 28 nov. 2004 23:17:58
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