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Après prorogation de 17 jours du compromis de vente (car prêt patronal en retard), le vendeur réclame un dédommagement relatif aux intérêts d'épargne non perçus à cause de ce retard. En a-t-il le droit ? Si oui, sur quel texte de loi s'appuie-t-il ? Merci de vos réponses.
Sans être juriste, je dirais que ça relève plutôt du domaine contractuel. Si le compromis ou l'avenant éventuellement signé pour proroger le délai ne prévoyait aucune indemnité, il lui sera à mon avis difficile d'obtenir un dédommagement. Il peut essayer de démontrer que vous n'avez pas été assez diligent pour obtenir votre prêt patronal dans les délais et que cela lui a causé le préjudice de ne pas percevoir 17 jours d'intérêts. Mais je pense qu'il aura beaucoup de mal à apporter des preuves.
Ceci dit, d'un point de vue non pas légal mais "éthique", c'est à vous de mesurer si vous considérez que vous lui devez un geste ou non ...
Le compromis devait comporter une clause fixant une date limite de signature de la vente chez le notaire. Soit, avec 17 jours de retard, vous êtes toujours dans les temps et la prétention du vendeur n'est pas recevable, soit vous dépassez cette limite et le compromis ne lie plus les parties. Dans cette dernière hypothèse, tout peut être renégocié. Vous pouvez refuser. Le vendeur peut alors abandonner et maintenir les conditions initiales ou vous prendre au mot et ne plus se considérer engagé avec vous, ce qui serait possible s'il avait reçu une autre proposition plus avantageuse que la vôtre.
Je cite : "cette clause dans sa rédaction la plus fréquente ne rend pas caduque la vente en cas de dépassement de la date limite mais autorise l'une ou l'autre des parties à exiger la signature et à défaut de la forcer par voie judiciaire "
bonsoir à toutes et tous!! déjà, merci pour les réponses apportées.Se battre sur deux fronts en même temps(le vendeur+le prèt patronal)n'est pas de tout repos!!
sinon,pour la date limite de signature,et bien il est dit dans notre compromis de vente dans le thème "régularisation":
"pour le cas où le notaire chargé de cette régularisation n'aurait pas,à cette date,reçu toutes les pièces administratives nécessaires à la passation de l'acte de vente (notamment si les divers droits de préemption n'étaient pas à cette date entièrement purgés) ni reçu le ou les éventuels dossiers de prêts, la durée du présent compromis serait prorogée de quinze jours après la réception par ce dernier de la dernière des pièces nécessaires à la passation de l'acte,sans pouvoir excéder le 1er décembre 2004".
Aussi nous avons informé le vendeur et le notaire ,plusieurs jours avant le 1er décembre,de notre incapacité à fournir les offres de prèts de notre employeur,demandant de ce fait une prorogation de 17 jours. Elle a eu pour effet,l'envoi d'un courier du vendeur,reçu en date du 1er décembre 2004,cachet de la poste faisant foi,demandant des indemnités d'immobilisation calculés sur un éventuel placement à 4,30 % et à condition de réception de cette indemnité, il sera présent le 17/12/04. Et en réponse à MARION, "une main levée d'hypothèque "est toujours en cours ,à la demande du vendeur et en accord avec le notaire,nous laissons celle-ci mourrir fin octobre 2005.Il me semble que nous sommes dans "l'éthique".
en attente de vos remarques,nous vous remercions!!
prorogation date signature acte authentique
Forum fermé
Posté - 28 nov. 2004 : 15:00:47
