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Question : si j'utilise une caution mutuelle pour garantir un prêt sur un investissement, conserve-t-on la possibilité de mettre une hypothèque sur ce même investissement au profit d'une autre banque, pour un autre investissement ?
J'ai effectivement vu ce projet de loi, mais, sauf erreur, celà ne répond pas à ma question.
Lorsque l'on fait un crédit avec une garantie par une société de cautionnement mutuel, cette dernière réalise-t-elle une inscription sur le livre foncier. Dans le cas contraire, je dois pouvoir mettre une hypothèque 1er rang pour un autre crédit.
relisez bien votre contrat; vous devez y trouver une interdiction d'hypothéquer le bien sans l'accord de la banque ; et si cependant vous conférez cette garantie, le prêt doit devenir exigible par anticipation.... Ce serait trop facile d'utilser le même bien pour garantir plusieurs crédits ! pier.
CAUTION MUTUELLE
Forum fermé
Posté - 06 déc. 2004 : 15:06:46
