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Je viens de recevoir le projet d'acte de vente du notaire et dans le papier de la banque il ya un paragraphe parlant de l'affectation hy^pthècaire avec des chiffres rapellant les prets mais également les interets et frais (dont les chiffres me semblent exhorbitants). Est ce que nous devons payer ces frais en question?
vous devez payer bien entendu les frais de dossier qui vous ont été indiqués par la banque et les frais d'acte d'affectation hypothécaire qui sont indiqués par le notaire; et rembourser votre prêt selon le tableau d'amortissement, comprenant une fraction du capital et les intérêts;
j'ai une autre question: qu'est ce qu'une affectation hypothècaire? On m'a dit que ce paragrpahe et les montants evoqués correspondaient en fait aux montants que nous devrions payer si la banque vient à mettre n,otre bien en vente si il y non paiement des échéances du pret
c'est tout à fait exact: la banque peut poursuivre , en cas de problème de remboursement, le remboursement de sa créance sur le bien, après une procédure de saisie immobilière et de vente aux enchères;l'inscription hypothécaire doit donc garantir le remboursement du prêt consenti, en capital, intérêts, frais et accessoires, ces derniers comprenant les frais de poursuite et de mise à exécution;c'est pour cette raison que l'hypothèque est inscrite pour garantir tant le remboursement du prêt en capital que les frais et accessoires, qui sont " évalués " dans le bordereau d'inscription pour 20 ou 30% du capital;mais ce n'est pas à payer, c'est une garantie complémentaire pour la banque. il ne reste plus qu'à bien rembourser le prêt... pier.
affectation hypothécaire
Forum fermé
Posté - 06 déc. 2004 : 18:40:06
