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poupougne
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 07 déc. 2004 :  22:25:30  Voir le profil
J'ai signé la promesse de vente pour l'achat d'une maison individuelle.

J'en suis à la phase: recherche de financement.

La particularité de ce projet est que je vais devoir louer la partie du haut (partie indépendante)de cette maison pour pouvoir financer ce projet. Je souhaite louer en meublé.

J'ai eu de la part de la Poste une offre de prêt conventionné sur 23 ans.
Les prêts conventionnés sont obligatoires à la Poste pour des durées>20 ans.

Or j'ai lu dans les conditions générales de l'offre de prêt qu'un prêt conventionné est soumis aux dispositions des articles R331-63 à R331-77 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Ces articles précises que pour avoir droit à ce prêt conventionné il faut occuper le bien au titre de la res ppale ce qui est le cas mais qu'on ne peut le louer sauf cas particuliers. De plus le logement financé par ce type de prêt ne doit pas être affecté à une location meublée de plus de 4 mois.
En ce qui me concerne, comme il s'agit d'un mixte entre RES PPALE ET investiment locatif en meublé...que se passe-t-il?
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet.


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