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Dans cet acte est stipulé le prix du bien, les frais de notaire basés sur une minoration de 12.200 € du montant de l’acquisition correspondant, selon l'agent, aux biens meubles (cuisine équipée, salle de bain, Insert...).
Or lorsque je me suis rendu à l'étude, le clerc de notaire m'a affirmé que cette déduction ne pouvait en aucun cas dépasser 5% du montant du bien immobilier sous peine de contrôle fiscal. Dans le cas contraire il me fera signer une "décharge".
Si je me base sur ces 5% le prix final restant à ma charge (acquisition + frais) est supérieur à celui stipulé sur le compromis : plus de 1000 € !
Mes questions :
- Quid de ces 5%, existe-t-il un texte ?
- Est-ce que je m’expose réellement à un contrôle et éventuel redressement. (L’agent immobilier me promet de justifier ces 12.200 € par des factures et un inventaire chiffré exhaustif) ?
- Au final et si le texte existe, doit-on considérer qu’il y a eu faute de la part de l’agent immobilier? Puis-je lui demander de diminuer ses frais d’agences afin que seule la somme indiquée dans le compromis reste à ma charge?
- Quels sont les moyens légaux de pression sur l’agent (nullité du compromis ?) sachant que je désire acquérir le bien ?
On admet en général que les meubles représentent jusqu'à 5 % du prix, si le % est supérieur cela peut générer un contrôle, rien à craindre si le montant est justifié.
Frais notaires / biens mobiliers / déduction
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2004 : 19:10:52
