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Nous sommes dans l'attente de signer pour l'achat d'une maison mis en vente suite à liquidation judicaire (nb : compromis avec clause suspensive "libre de toute occupation")
Une procédure d'expulsion est en cours à la demande du liquidateur. Le jugement d'expulsion a été rendu.
L'huissier a demandé au liquidateur une avance sur frais pour réaliser la signification du jugement, le commandement de quitter les lieux et la tentative d'expulsion.
Problème : Le liquidateur nous dit ne pas pouvoir payer cette avance tant que la maison n'est pas vendue. Il nous demande d'avancer cet argent et dit nous rembourser une fois la vente réalisée...
Le cas de cette liquidation étant complexe, si nous avançons cette somme, nous ne sommes pas sûrs d'être remboursés par le liquidateur.
Serait-il possible, d'après vous, de déduire ce montant du montant de la vente? Sous quelle conditions?
Ne payez rien !! En effet, quoiqu'il arrive, si l'occupant ne quitte pas ce logement de lui-même, il ne pourra être expulsé avant le 15 mars prochain (trêve hivernale) si toutefois le préfet accorde le concours de la force publique. de plus en plus rare, celà peut durer de plusieurs mois à 1 ou 2 ans.
Pour la trève hivernale, nous savons... Voilà bientôt 1 an et demi que nous nous battons pour cette maison...
L'affaire est tellement particulière que d'après l'huissier la trève hivernale n'entre plus en jeu... Concernant la réquisition de la force publique, nous nous y attendons également. Evidemment le préfet lui, peut décider d'attendre le 15 mars s'il accorde l'aide de la force publique. Et l'affaire est tellement particuière que tout le monde s'accorde à dire que côté préfecture il n'y aura pas trop d'hésitations.
Peut-on déduire l'avance faite sur le montant de la vente?
achat liquidation judicaire et expulsion
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2004 : 11:27:47
