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est il obligatoire d'avoir un contrat d'entretien de VMC? la notre est neuve mais le gestionnaire dit que ce n'est utile vu qu'elle est neuve. !!! et que ce serait des charges en plus je suis dubitative voyez vous ensuite est il possible d'avoir les copies des contrats d'entretien de la copro pour la présidente que je suis? Merci de vos reponses Héléne
Il seriat souhaitable, sinon impératif, que vous preniez connaissance des lois sur la copropriété notamment le 10.07.1965 et 17.03.1967 l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 indique les droits et devoirs d'un CS et <il peut prendre connaissance et copie à sa demande...de toutes pièces ou documents,correspondance ou registres se rapportant à la gestion du syndic et d'une manière générale à l'administration de la copropriété> pour la VMC comme pour les autres contrats que votre copropriété peut avoir, assurances,nettoyage et autres les accords ont dû être donnés par une AG donc les contrats devaient être joints à l'ordre du jour. Pour la VMC cela dépend de son utilité Pour la VMC gaz(sur chaudières individuelles par ex.)le contrat d'entretien est obligatoire dès la mise en service des installations en fonction des arrêtés du 25.04.1985 et 30.05.1989
contrat entretien VMC
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2004 : 14:16:36
