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elosivi
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 29 nov. 2004 : 15:14:46
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Bonjour,
Je suis en collocation avec une amie depuis le 17 avril 2004. Elle a décidé le 2 de ce mois (novembre) de quitter le logement au 30.(le délai de préavis ayant été accepté à l amiable)
La société qui nous loue cet appartement veut nous faire payer l'avenant la désolidarisassions 150€ !
Quand je leur ai demandé à quoi cette somme astronomique correspondait exactement, ils m'ont répondu:"à des frais d'honoraire". Soit 150€ pour retirer le nom de ma colocataire sur le bail, pour qu'elle n'ai plus rien à voir avec ce logement.
Je trouve ça aberrant, notamment que sur le contrat à aucun moment il n' est notifié qu'un avenant de cette somme sera réclamé si l'une ou l'autre partie décide de se retirer du contrat.
A cela j'ajoute que la personne qui s'est portée caution (soit mon père) a déjà reçu un courrier concernant cet avenant, bien que moi même je n'ai rien reçu.
Deux questions se posent à moi:
1- Peuvent ils réclamer cette somme?
2- Qui doit payer cet avenant? moi? ma colocataire qui a décidé de quitter le logement? les 2 ?
Le temps presse, je me retourne vers vous puisque je ne trouve pas de réponse à mes questions...
Je vous remercie amplement de votre intérêt et de votre aide.
Elo*
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 19:34:58
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Nul besoin de faire un avenant au bail. En effet, il suffit que votre colocataire adresse une lettre recommandée avec AR au bailleur lui signifiant qu'elle ne sera plus coloc à compter de telle date.
Ne vous laisser pas intimider par ce gestionnaire et ne cedez en rien. le cas échéant, menacez d'assigner devant le juge de proximité et de déposer plainte auprès de la DDCCRF.
Si vous acceptiez de refaire le bail, il y aurait droit à honoraire, donc tenez ferme. |
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elosivi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 19:39:12
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Il n'y a donc pas besoin de faire un avenant?
Pourtant partout il en est fait mention: si l'un des colocataire quitte le logement, afin de le désolidariser, il faut rédiger un avenant notifiant les modifications du bail.
Par contre pour sur il ne doi pas etre payant, cela dit je ne trouve aucun texte de loi ou ded jurisprudence pour m'appuyer dessus
J'ai entendu parlé des articles 6 et 18 de la loi hoquet mais je ne trouve rien
en tout cas merci
Elo* |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 19:46:35
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Ne pas confondre la loi Hoguet qui réglemente l'activité des professions de l'immobilier et la loi du 06/07/1989 qui régit les baux d"habitation loués vides.
l'avenant au bail n'est nullement une obligation. Par contre si vous y tenez, pour une raison ou une autre, cette prestation est effectivement payante. |
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elosivi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 19:48:51
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Dans ce cas, comme les interet sont pour ma colloc, se serait à elle de le payer...
Elo* |
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elosivi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 11:49:57
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"l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou pretent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire."
L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui même, c'est à dire le contrat de bail... et non un avenant à ce contrat me semble t il.
Ne sagit-il pas simplement d'un acte complémentaire et administartif, un accessoire à l'acte de location? et de ce fait ne devrait-il pas être gratuit?
De plus, il n'est fait mention sur aucun des documents que j'ai pu signer avec cette agence d'avenant payant en cas de rupture de l'une des deux colocataires.
Puis-je m'appuyer sur tout ca pour mon argumentation?
Elo* |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 19:09:45
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Un avenant au bail est un acte rédactionnele qui donne droit à rémunération.
Si c'est vous qui le demandez, c'est à vous de le payer et non à la colocataire qui est partie. |
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elosivi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 09:38:31
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Et si c'est l'agence de location qui fait la demande de cet avenant ?
Personnellement, il ne m'avantage pas particulièrement à moi. Pour sur si il doit y en avoir un c'est mieux, ca met les choses au clair.
Cela dit il n'est bénéfique que pour ma colocataire car grace à cet écrit elle sera déchargée definitement du logement et de tout ce qui le concerne (loyer, bail). Dans les deux cas moi je reste sur le bail et garde ma part de responsabilité.
Elle a deux choix: soit elle fait appel à cet avenant, soit elle attend le renouvellement du contrat dans 2ans1/2 et refuse de resigner.
De plus, elle a appellé l'agence qui lui a répondu que si il n'y avait pas d'avenant il rompraient mon bail, je devrai repasser devant une commission pour garder l'appartement et qu'en plus il y avait de fortes chance que mon dossier ne soit pas retenu...
Il me semble que je suis tout à fait dans mon droit en gardant le bail et qu'eux seraient dans l'illégalité en faisant cela...
Bref (je suis un peu en colère en ce moment!!! alors je parle beaucoup peut être!), si la demande de l'avenant vient d'eux, à qui en incombe la charge ?!?!
Elo* |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 16:38:56
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NON non et non, le bail ne peut en aucune façon être résilier de ce fait. Ce n'est pas parceque l'agence le réclame, que vous êtes dans l'obligation d'y souscrire.
Je vous conseille de prendre contact avec l'ADIL de votre ville ou départementale !!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 18:57:23
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1ere question : êtes-vous locataires solidaires ? cad tous les 2 responsables du paiement du loyer et charges ? ca doit etre indiqué dans votre contrat de bail.
car si oui, alors cet avenant ne change rien car la coloc reste solidaire du contrat jusqu'au prochain terme !
si non effectivement elle serait dégagée de cette responsabilité mais en ce cas, ce n'est vraiment pas dans votre intérêt 
Je confirme la réponse de Ad-H: la sté ne peut pas résilier votre bail (si location non meublée). Je vous conseille de bien lire la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux non meublés.
PS: un bail n'a pas besoin d'etre renouvelé car il est reconductible de terme en terme si le locataire respecte bien sûr ses engagements. si renouvellement ==> révision du loyer possible selon certaines modalités et surtout, refacturation de frais .
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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elosivi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 11:02:10
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Effectivement nous sommes solidaires, c'est clairement mentionné sur le bail.
Par contre j'ai toujours entendu qu'un avenant pouvait la désolidariser...
Enfin... après m'être renseigné sur la loi, et notement celle du 6 juillet 1989,J'ai préparé un courrier à l'attention de l'agence disant:
" Madame, monsieur,
Comme il vous l'a été mentionné récemment, depuis le 1er décembre 2004, ma colocataire, Mlle E. E., a quitté le logement. Cela dit elle reste solidaire de ce dernier, comme il l'est mentionné sur le contrat de location.
Comme vous devez très certainement le savoir, même si l' un des colocataires donne congé, le bail continue pour l' autre (ou les autres le cas échéant). Vous n'avez nullement le droit de rompre mon bail afin de me refaire passer devant une commission comme vous l'avez dit, dernièrement, à Mlle E.. Par contre, selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée le 13 décembre 2000, vous serez en droit de résilier de plein droit mon contrat de location pour défaut de paiement de loyer, et selon l'article 15, modifié le 17 janvier 2002, pour décision de reprendre ou de vendre le logement et suivant les conditions prévues par la loi. Mais en aucun cas parce que ma colocataire donne son congé.
Je suppose aussi que vous êtes au courant que le seul acte qui peut la déresponsabiliser du loyer est la rédaction d'un avenant au bail. Sans ce dernier elle restera solidaire du contrat jusqu'à son terme en 2007, date à laquelle elle pourra refuser, en son nom, la proposition de reconduction du contrat de location. Cela dit, cet avenant n'est nullement obligatoire. Dans le cas où cet écrit serait réclamé, alors la rémunération de sa rédaction incomberait à la charge du demandeur. Hors il me semble que c'est vous qui avez réclamé cet acte.
Je vous serait reconnaissante de bien vouloir prendre en considération les informations que je viens de vous transmettre, ou bien alors de contacter l'ADIL le plus proche afin qu'ils vous confirment mes dires. De plus, je vous remercie de vous adresser dorénavant à Mlle ESTIVALS pour tout ce qui concerne cet avenant, étant donné qu'il est la conséquence à sa décision de départ.
Je vous prie de croire, madame, monsieur, en mes sincères salutations. "
Qu'en pensez vous?!
En tout cas merci beaucoup, à tous les deux, pour votre aide... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 16:26:41
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| Pour ce qui ne concerne, no problem, sauf qu'en 2007 pas de proposition de renlouvellement : reconduction tacite !! |
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elosivi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 13:36:33
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Tout s'est finalement arrangé sans que j'ai besoin eu besoin de batailler...!
L'agence ne me facturera pas l'avenant puisque je ne rajoute personne sur le bail !
ouf!
en tout cas encore merci pour votre aide, ce site est vraiment super...
merci
Elo* |
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