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Nous venons de reprendre la gestion de notre co-propriété et dans l'état des comptes fournie par le syndic précédent appraissent des anciens co-propriétaires avec des soldes créditeurs, seul un d'entre eux est débiteur ! Ma question est simple, le Syndic doit-il retourner ces sommes aux anciens co-propriétaires (et ce même s'ils ne les réclament pas) ou est-ce qu'à compter d'un certain laps de temps ces sommes ne peuvent plus être réclamées et être ainsi utilisées par le syndic dans sa gestion courante ? Merci d'avance de votre réponse.
Les copropriétaires vendeurs disposent d'un délai de dix années pour réclamer un solde créditeur après une vente.
Ceci étant le syndic doit leur adresser spontanément les soldes correspondant à un tel solde. Quand des sommes figurent à ce titre dans la comptabilité, c'est en général parce que les lettres contenant les chèques n'ont pu être délivrées (changement d'adresse non signalé en général.
La correction exige de tenter l'apurement du compte, surtout s'il s'agit d'une somme relativement importante.
En cas d'insuccès les fonds peuvent servir de matelas de trésorerie sans que soit supprimé le compte d'individualisation.
Il peut être supprimé après dix ans et les fonds peuvent être répartis entre les copropriétaires d'une manière ou d'une autre. A noter que ces sommes constituent un profit aux yeux du fisc.
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Forum fermé
Posté - 29 nov. 2004 : 20:42:02
