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mon syndic ne travaille toujours pas en "gestion previsionnelle" au niveau du budget comme indique dans la loi sru : est-il hors la loi ou peut-il me sortir de "bons arguments ? une autre question quand on est en gestion previsionnelle a partir de quel moment enregistre-t-on la depense ? a reception du devis ou a reception de la facture ? merci
La seconde partie de votre question incite à vous demander en premier lieu ce que vous entendez par gestion prévisionnelle !
Celle ci s'applique en effet dans le domaine technique pour anticiper les opérations de maintenance lourde et en prévoir le préfinancement par des provisions sur travaux futurs.
Si vous évoquez le budget prévisionnel : son adoption est absolument indispensable pour permettre le calcul des provisions trimestrielles au titre de la gestion courante. Quand l'exercice court du 01/01 au 31/12, au cours de l'assemblée annuelle de 2004, il convenait d'adopter le budget prévisionnel 2005. Chacune des 4 provisions trimestrielles 2005 doit être calculée à raison d'un quart du budget prévisionnel adopté. Ce régime est impératif. Toutefois le décret du 27 mai 2004 prévoit prévoit une dérogation : il sera possible d'adpter le budget 2005 au cours de l'assemblée en maintenant les provisions à appeler au 1er janvier et au 1er avril éventuellement au même montant que celles appelées en 2004. Le syndicat perd alors le bénéfice de la procédure de déchéance du terme.
Ensuite vous semblez évoquer la procédure d'engagement des dépenses. A mon avis l'engagement doit être passé à la signature d'une commande ou d'un ordre de service, dès lors qu'on parle à ce propos d'engagement juridique. C'est la règle adoptée pour les collectivités territoriales. A cet égard peu importe qu'il s'agisse de comptabilité publique. Le problème est identique.
Pour certains l'engagement doit être passé à réception de la facture.
merci beaucoup pour vos elements de reponse . quand je parle de gestion previsionnelle je veux dire que le syndic doit appeler en debut de trimestre le 1/4 des charges annuelles , ce que ne fait pas mon "cher syndic" et cela lui permet de justifier le maintien du fond de roulement.. est-ce encore bien legal pour un syndic parisien
Vous fonctionnez encore en " comptes trimestriels"
Ce mécanisme est interdit depuis longtemps. Le syndic doit effectuer des appels provisionnels comme indiqué plus haut !
Le fonds de roulement doit être au moins réduit. IL est conseillé de conserver 1/12e du budget prévisionnel. Le fonds de roulement ne peut plus dépasser, de toute manière 2/12e.
J'espère que vous ne m'en voulez pas de mon allusion à Corneille. C'était sans mauvaise intention. Mais il est bien vrai que dans la vie il y a "ce qui devrait être" et "ce qui est réellement". Or il est évident que nous ne nous adresserions pas à ce forum si tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes.
- Ainsi vous écrivez:
Citation :
"Si vous évoquez le budget prévisionnel : son adoption est absolument indispensable pour permettre le calcul des provisions trimestrielles au titre de la gestion courante. Quand l'exercice court du 01/01 au 31/12, au cours de l'assemblée annuelle de 2004, il convenait d'adopter le budget prévisionnel 2005. Chacune des 4 provisions trimestrielles 2005 doit être calculée à raison d'un quart du budget prévisionnel adopté. Ce régime est impératif. "
Là, c'est ce qui devrait être.
- Nous nous constatons:
Fin 2004, budget prévisionnel 2004 non encore voté mais provisions trimestrielles réclamées.
Là c'est qui est, mais qui ne devrait pas être.
Alors que faire?
Ne pas payer? ce qui semblerait être légal. Les récalcitrants seront alors accusés de mettre la copropriété en danger et donc culpabilisés.
Mais n'est-ce pas le syndic, qu'il soit professionnel ou non prof., et le CS qu'il s'arrange pour faire élire, qui sont en fait responsables?
Comment obliger ces gens peu respectueux des lois à entrer dans la légalité? Surtout quand on ne fait pas partie de ceux qui peuvent se payer le luxe d'un long et coûteux procés.
Si l'on pouvait encore demander à Corneille combien il faut de pieds à un alexandrin que répondrait-il ? douze.
Il y a des poétes qui en font à treize, d'autres à onze, il n'empêche que c'est douze
Si vous demandez à un gendarme français comment il faut circuler : il vous répondra : à droite ! Il y en a qui circulent à gauche ou au milieu. Pourtant c'est à droite
Sur le site c'est tout pareil
Comment calcule-t-on les appels provisionnels ? Il faut voter un budget prévisionnel et ensuite Appel = BP / 4 !
Il y en a qui ne font ni assemblée ni budget prévisionnel !!!
A ce sujet je signale qu'il y a eu, dans le Figaro, je crois un article sur les tentatives d'information des copropriétaires par Internet, faites par plusieurs syndics importants. Résultats médiocres d'après les intéressés. Ce qui est sur c'est que, dans le passé, des syndics petits ou moyens avaient ouvert des comptes séparés avec un code (réservé à un membre du CS) permettant de vérifier les comptes par Minitel à tout moment. Les réponses avaient été identiques : à peine 5% des conseillers concernés avaient pris la peine de consulter occasionnellement les comptes.
C'est sans doute qu'ils avaient une grande confiance dans leurs syndics
On voit bien dans les sujets qu'à côté de copropriétés structurées avec des conseils syndicaux parfaitement organisés il y en a qui éprouvent la nécessité soudaine de virer le syndic comme on peut éprouver un besoin pressant. Ils ont parfois raison de vouloir " virer ", mais ils sont aussi mal organisés que le coupable.
syndic gestion previsionelle
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2004 : 21:21:54
