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Matelot
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 30 nov. 2004 :  12:54:17  Voir le profil
Est ce une obligation pour le nouveau propriétaire de partager le montant de cette taxe ; ou juste un "accord"entre les deux parties?
Merci
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pantxo1978
Contributeur vétéran

125 réponses

Posté - 30 nov. 2004 :  15:44:46  Voir le profil  Envoyer à pantxo1978 un message ICQ
A ma connaissance le nouveau propriétaire a l'obligation de payer la taxe foncière au prorata temporis de l'année en cours, si la demande en est faite par le vendeur.
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pazo
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 30 nov. 2004 :  17:27:55  Voir le profil
Bonjour,
le paiement de la taxe foncière est due en totalité par le propriétaire des lieux au 1er janvier de l'année. En revanche (et c'est souvent le cas) il est précisé dans l'acte de vente du bien, une clause précisant un règlement par les deux parties au prorata temporis de l'occupation.
voilà.
Christian
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Matelot
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 30 nov. 2004 :  20:30:20  Voir le profil
Merci pour ces réponses
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jaune
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 03 déc. 2004 :  21:59:18  Voir le profil
il est indiqué dans les actes de ventes que la taxe foncière est calculée prorata temporis cependant il peut être convenu entre les parties que son paiement sera à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.
Il convient de négocier cela avant la signature de l'acte.
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