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Patou078
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 30 nov. 2004 : 18:59:47
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bonjour
je viens de signer pour ma maison a vendre.Les futurs acheteurs ont donc signes un compromis de vente ou un credit de 135 770 € doit leur etre attribues en complement d'un apport sur leurs deniers personnels. Avec un revenu de 5500 € net par mois comment se voit on refuser un credit de 135000 € ?
justificatif de refus ou apparait simplement, " j'ai etudier avec attention votre demande de pret et je ne peux y donner une suite favorable". Aucun chiffres, rien de plus. Et quand j'en demande plus ce n'est pas possible parait-il ?
Comment peut on faire ?
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 11:36:33
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Réponse: en étant déjà surendetté!!
Certaines personnes avec des revenus important flambent..
Grosses voitures, vacances plusieurs fois par an, bijoux, hifi dernier cri...
Si elles sont déjà à 25% d'endettement pas exemple alors elles n'auront pas de prêt!!
PAr contre il se peut que ce soit un refus de complaisance de la part de la banque mais dans ce cas vous ne pourrez pas vérifier car les données sont confidentielles.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 11:56:11
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Sur le compromis, les acquéreurs s'engageaient-ils à demander leur prêt auprès de plusieurs organismes nommément désignés, pour une durée déterminée ?
Si tel est le cas (comme ça doit se faire...) il faut un refus de chaque organisme mentionnant le montant demandé et la durée.
Ainsi on évite la plupart des refus de complaisance.
jcm |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 11:59:09
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Pour le refus de complaisance, il y a quand même moyen de se protéger : par exemple si l'avant-contrat mentionnait que l'acheteur devait faire des demandes de prêt auprès de plusieurs banques. Peut-il prouver qu'il a fait cette démarche ?
De plus, si le refus est dû au fait que l'acheteur n'a pas fourni les pièces nécessaires à la banque, il est en tort aussi.
Donc si l'acheteur semble de mauvaise foi, ça vaut la peine de sa battre (quitte à aller en justice) et d'essayer de récupérer l'indemnité prévue à l'avant-contrat en cas de rupture. Si l'acheteur est de bonne foi, il devrait sans problème être en mesure de vous expliquer les raisons du refus de prêt. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 14:50:34
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Marion_A, pouvez-vous expliquer votre post.
Imaginon que l'acquéreur dise: moi je travaille avec la banque A. la Banque A uniquement est noté dans le compromis. Le vendeur accepte car il ne connait pas bien cette clause suspensive et il n'a pas d'inquiétude car le couple gagne bien sa vie.
La banque A fait un refus pour une raison à priori non communiquée.
Sur quelle base le vendeur peut-il attaquer l'acquéreur en justice?
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 10:30:07
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Je suppose que vous parlez des moyens ci-dessous (repros dans la page que vous indiquez)
par contre, le vendeur soupçonneux est en droit, si l'acquéreur l'informe de la non réalisation de la condition suspensive, de lui demander la preuve qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies par la clause dans le délai que celle-ci déterminait ; autrement, la condition est réputée accomplie lorsque le bénéficiaire de la promesse n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'obtention du prêt, s'il ne dépose pas le dossier de demande de prêt, s'il demande un prêt d'un montant supérieur à celui stipulé dans la promesse ou s'il ne sollicite qu'une banque alors qu'il s'était obligé à en solliciter plusieurs, auquel cas, le vendeur est bien entendu en droit d'être indemnisé...
Cela n'empêche nullement le refus de complaisance. La banque n'a pas à justifier son refus. Si l'acquéreur a bien déposé son dossier mais que le moment venu il demande à la banque de refuser son prêt... Le vendeur est chocolat (comme on dit par chez moi) |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 12:25:28
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Art. 1178 du code civil : "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement."
Les banquiers font de moins en moins de refus "de complaisance".
jcm |
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Patou078
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 14:24:01
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oui je suis d'accord avec vous, mais là je compte me battre sur les faits suivants
1- il est mentionne sur le compromis 185000 euros en apports personnel ( pret relais en marge du compromis mais rien de bien clair, combien reste t il sur leur emprunt ? )
2 -135000 euros par un emprunt complementaire
3- emprunt en cours " aucuns "
4-revenus 5500 € /mois
j'ai pris contacte avec l'organisme qui les financait, et il m'ont repondu que vu leurs situation ils leurs etait impossible de leurs preter la somme.Pas de certificat de complaisance, mais faux en ecriture ou faux en declaration sur le compromis oui. Et c'est là dessus que je compte me defendre. |
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Patou078
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 14:32:59
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| Et comme le dit questionappart, des gens sont deja surrendette, et c'est le cas, mais on ne signe pas un compromis avec aucun prets en cours....... |
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Patou078
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 14:36:53
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et de plus je viens de contacter l'organisme financier, si je veux les details, il faut que j'ecrive, et j'aurai plus de renseignements sur le pret demande par courrier. Il est selon eux illegal d'avoir le minimum de details sur le refus |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 14:46:57
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L'etablissement bancaire peut leur avoir refusé le prêt pour diverses raisons
- ils peuvent être fiché BDF (banque de France) ou FICP (mauvais payeurs)
- ils peuvent avoir des bons revenus mais être perpetuellement à découvert (j'ai déja eu le cas, revenus mensuels 6800 Euros)
- leurs emplois peuvent être précaire (cdd et non cdi)
Il n'y a pas forcement de faux en écriture.
Si ce n'est pas un refus de complaisance et que l'acquéreur etait dans le delai pour donner son refus, vous vous battez contre les moulins a vent. Chercher un nouvel acquéreur solvable.
bon courage
NB |
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anticucho
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 14:33:15
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Forban a tout à fait raison de signaler qu'un multitude de motifs peuvent justifier le refus. Je comprends votre déception mais à mon sens vous feriez mieux de remettre votre bien en vente plutôt que de poursuivre des escrocs qui n'en sont peut-être pas finalement.
Cdt
CL |
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Patou078
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 14:58:51
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mon bien est de nouveau en vente. Donner une lecon pour justement decourager ce types de personnages a renouveler ce genre de mesaventures envers les autres,effectivement je suis pour avec le recul.Soit,quelques soit les motifs pour lesquels ils se sont vu refuser le pret peut etre effectivement decevant pour moi comme pour eux. Mais un laxisme et une mauvaise foi est evidente, soit du cote de l'agence qui n'a pas pris les dispositions necessaires lors de la redaction du compromis, ou des futurs acquereurs qui on voulu nous jeter de la poudre aux yeux.Il apparait clairement, que le refus est motive par des données autres que celles ennoncees sur le compromis.La demande de pret ne peut etre que plus importante que celle prevue . Je viens d'entrer en contact avec un avocat en immobilier, qui d'apres ces dires, est plus que largement defendable. Mais bon d'apres les avocats tout est defendable.Faudrait les payer à chaques fois qu'ils gagnent un proces, ca reduirait l'optimisme de certains. Il en apparait tout du moins que la loi Srivener ne protege pas de tout, et surtout pas de berner tout le monde.Etre fiche a la banque de france ou en tant que mauvais payeurs, ca eux le savent !! Donc ne pas incister sur ce genre de demarche. Ca coutera ce que ca coutera, je suis decide, la justice tranchera.
Même si ce sont contre des moulins a vent, je n'en dort plus, pourquoi pas eux ?
Ce sentiment d'impuissance contre une telle injustice me perturbe terriblement, savoir que, chacun peut donc bloquer une vente sans deposer le moindre fond de garantie, et s'en sortir idem.. Pas de raison, même si c'est perdu, mais je ne pense pas.Trop de bugs sur ce dossier.J'ai un RDV avec un avocat, la suite au prochain episode...Merci de vos avis qui me permette de moins me sentir seul, lorsque l'on doit prendre une decision aussi importante.
Et si par hasard il y aurait jurisprudence, vous serez informés.
Merci a tous. |
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laglue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 15:44:15
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Salut Patou,
je comprends et je partage ta colère.
je te raconte l'histoire d'ou je sors a peine. Je résume:
J'herite d'une maison sur un terrain. mandat de vente en agence, client (professionnel) constructeur , compromis de vente chez Notaire, clauses suspensives:
1)Permis de construire (il veut casser, partager le terrain et faire deux maisons).
2)prêt de 400KE pour achat de 250ke. une seule banque.
Delai 5 mois.
les PC sont accordés.
la veille de la date butoir, il m'envoie en RAR la réponse de sa banque. "suite a votre fax, et puisque les clauses suspensives ne sont pas réalisées....pas de prêt". Quel fax ??????? Quelles clauses ?????
Je râle auprès du notaire qui ne me suis pas, je réclame le fax a la banque qui ne repond pas, et le notaire rend les 12.5 KE de depot dans les 3 jours qui suivent.
Et je me retrouve comme un con avec 5 mois de perdu.
Tu crois que cette histoire est de nature à consolider la paix sociale ????
Les baisers comptez vous ....
J'ai remis en vente. Et je me suis retrouvé emmerdé par une agence qui a tenté de forcer le passage. J'ai vu un avocat qui m'a assuré que dans la premiere affaire "on aurait pu faire qquechose"....mais comme tu dis... facile à dire.
Le problème est que les banques n'ouvriront pas la boite. Secret !!
que peut on y faire ??
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laglue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 15:51:44
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je rajoute...
ton problème est encore moins défendable qu'aurait pu etre le mien.
Pour se prémunir de ca... multiplier le nombre de banques, obtenir des infos précises sur la "surface financière de l'acheteur", chercher pour lui, mais tu seras jamais a l'abri du mec qui rêve, et qui se fait jeter par la banque tout simplement car ça leur convient pas....
Les refus de prêts se multiplient autant que les gens s'appauvrissent et rêvent toujours sur des produits de plus en plus chers.
Retrouve ton sommeil et positive... amicalement |
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Airie
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 01:22:25
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Je suis d'accord, c'est nul d'être bloqué tous ces mois, mais il faut positiver. Vos biens n'ont pas brûle, n'ont pas été soufflés par un cyclone ou envahi par des bestioles genre criquets ou termites. Ils sont là debout, vous en êtes toujours propiétaires, assez riches pour avoir accès à l'Internet  , et en bonne santé (et tâchez de le rester, se ronger pour ça, ce n'est pas la peine). Relax, dormez bien, c'est reparti pour un tour, et vous allez vendre bientôt. 
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Sujet |
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contrat de vente rompu !!!
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