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Bonjour, j'ai signé en Juin dernier un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier devant un notaire, la date de fin de signature d'acte de vente définitif à été fixé fin décembre anné 2004, mon prêt à été accepté par la banque fin août et je souhaitais signer avant cette date mais le vendeur me demande de patienter pour que lui puisse obtenir de l'autre côté son permis de construire pour sa nouvelle maison Mes questions : une fois la date de fin de signature passé est-ce que je perd mes droits sur la réalisation de la vente ? sinon que dois-je faire Merci d'avance pour votre AIDE ***********************************Michael
Dans le compromis de vente, une date a du être prévue pour l'acte authentique (3 mois plus tard en général), passé cette date, le vendeur s'est mis en défaut et vous pourriez demander en justice la vente forcée. Il faut bien regarder les dates dans le sous seing et le mettre en demeure de s'esécuter. D'autre part, il ne doit pas y avoir de condition suspensive d'obtention de permis de construire pour le vendeur, elle serait surement potestative. Donc, relisez bien le compromis (délais, clause pénale...)
pour l'instant la personne n'est pas de mauvais fois, devrais-je , s'il me proposait d'attendre 1 voir 2 mois de plus, faire signifier ce changement de délais par le notaire ?
Appelez votre notaire, il tient à cette vente lui aussi (pour être payé), il va vous conseiller. Le vendeur devrait aller ailleurs et louer en attendant de régler son affaire qui ne vous concerne pas. Ce n'est pas à vous de payer des loyers supplémentaires.
Faites attention, si vous êtes trop arrengeant, les 1 ou 2 mois peuvent devenir 5 ou 6 etc...
Mais si vous acceptez d'attendre 1 ou deux mois, logiquement il faut tout mettre par écrit (les paroles s'envolent, les écrits restent) ...
Droit en cas de depassement délais de signature
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2004 : 03:15:14
