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bonjour, voila mon probleme, nous avons construit notre résidence principale et nous revendons.d'apres la loi si nous l'avons occupée 5 ans nous ne devons pas payer d'impot sur la plus value faite à la revente.seulement voila, j'ai un acheteur assez préssé qui voudrait emmenager vers le 28 fevrier 2005.lors du dépot de la declaration d'achevement des travaux, nous l'avons déclaré au 22.02.2000 seulement en bas nous avons datés et signé le formulaire au 07.03.2000 et le tampon de réception du document fait de la mairie est au 07.03.2000. quelle date valide ce document? si quelqu'un en a une idée ou aupres de qui puis-je en avoir la certitude. merci
Depuis le 01/01/2004, la vente de résidence principale est exonnérée d'impot sur la plus-value. Donc pas de soucis de ce coté là.
Par contre, si vous vendez dans les 5 ans, vous aurez la TVA à payer sur la plus-value effectuée.
Ceci dit, vous avez déclaré un achèvement de travaux au 22/02/2000. Le fait que vous ayez signé le 07/03/2000, ne change pas le fait que la date d'achèvement est quand même le 22/02. Donc si vous vendez (signature du l'acte) après le 22/02/2005, vous ne paierez pas de TVA.
probleme de date pour la plue value
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 15:04:46
