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J'ai vendu mon appartement sur lequel me restait un emprunt immobilier non soldé.
Les conditions générales de mon contrat de prêt immobilier stipulent qu'en cas de vente, le remboursement du prêt est exigé par la banque.
D'autre part, toujours dans les conditions générales du prêt, figure le fameux article régissant les conditions de remboursement anticipé et indiquant qu'une pénalité de 3% du capital restant dû est appliquée en cas de remboursement total ou partiel.
Je voudrais savoir si cette pénalité est applicable dans mon cas, sachant que c'est la banque qui exige mon remboursement..
la pénalité de remboursement anticipé est devenue contractuelle puisque vous avez accepté les conditions du prêt; Elle peut toujours se négocier, - en principe - au moment de la demande de prêt; Quant elle est prévu, il est des cas où elle n'est pas exigible : "Exonération légale prévue par la loi : La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date ET s'il y a vente du bien financé en cas de : - Changement de lieu d'activité professionnelle - Décès de l'emprunteur ou du conjoint - Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint" pier
La clause d'exigibilité anticipée ne donne en général qu'une option à la banque de réclamer le remboursement. Si vous n'avez aucune demande formelle de sa part de rembourser, alors vous êtes dans un cas de remboursement anticipée volontaire et vous devez les pénalités.
Essayez d'obtenir un écrit (mais ce ne sera peut-être pas simple, la banque étant probablement motivée pour toucher les pénalités).
mais c'est vrai que les conditions du prêt sont mal rédigées, et je pense qu'en creusant un peu, on pourrait obtenir gain de cause.
Heureusement, nous avions négocié la pénalité de remboursement anticipé à 1,5 %, mais je trouve ça abusif quand même. Surtout que nous avons contacté notre banque pour le prêt sur la nouvelle maison, et nous n'avons pas pu passer par eux car ils ne financaient pas le mobilier et la commission d'agence...
Nous avons du chercher notre nouveau crédit ailleurs, et ce n'est pas faute d'avoir insisté.
Si j'avais les moyens, je suivrais votre conseil, mais rembourser deux crédits à la fois ...
vente et remboursement de prêt
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2004 : 20:19:46
