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clochettt
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 01 déc. 2004 : 10:50:28
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Après le décès de ma mère, mon frère et moi avons hérité de différents biens immobiliers. Suite à différents problèmes, j'ai pu découvrir ce site qui m’a permis de trouver une solution. Je dois ajouter que nous sommes plutôt jeunes et inexpérimenté, bien que conseillé par des proches j'ai souvent l'impression que l'on cherche à abuser de notre manque de connaissances.
Ainsi dans la copropriété où nous vivons, après un passage chez le notaire, le syndicat professionnel gérant la résidence nous a imputé des frais de mutation d'approximativement 300€, sur le relevé de charge du trimestre d'été.
Le nouveau relevé est arrivé depuis quelques semaines et de nouveau nous revoyons ces frais de mutations. De plus, jusqu'à notre passage chez le notaire, les relevés de charge trimestrielle de chacun nos lots, étaient distincts et nous savions donc ce qui était imputé à chaque lot. Mais ce dernier relevé est des plus obscur car soudainement de trimestriel il est devenu semestriel, ce qui ne nous arrange pas puisque nous souhaitons vendre l'un de nos lots. La lisibilité est tellement absente sur les 2 derniers relevés que j'ai l'impression que l'on nous fait payer 1 trimestre(01/10/04 au 31/12/04) et 1 semestre (10/10/04 au 31/03/04) pour les 2 lots, soit 1 trimestre de trop!
Est-ce que le syndicat à le droit de changer ainsi de mode de prélèvement? Pendant combien de temps allons nous payer ces mystérieux frais de mutations? Pourquoi un tel manque de distinction des relevés de charges des 2 lots?
Je me permets de poser ces questions avant d'avoir consulté + précisément le service comptabilité du syndicat gérant l'immeuble, afin d'être plus informée sur les pratiques légales (d'autant que ce matin il n'est pas joignable).
Merci d'avance de vos réponses.
La meilleur façon de défendre ses droits c'est s'informer
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 17:34:33
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Bonjour
Il peut être prévu dans les contrats de syndic des frais de mutation.
Ils ne sont prélévés qu'une fois, évidemment ( est ce 300 euros prélevés deux fois ou 600 euros prélevés en deux fois ?...)
Renseignez vous sur le montant de ces frais, en retrouvant le contrat de syndic, si possible...
La périodicité des appels de charges est trimestrielle sauf décision contraire de l'assemblée. Là aussi il faut savoir si l'assemblée a modifié les périodes d'appel de charge.
Naturellement ces périodes ne peuvent se chevaucher.
Bien entendu, vous pouvez exiger un décompte par lot.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 10:39:33
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Les frais de mutation n'entrent pas dans les honoraires de gestion du syndicat.
Ce sont des honoraires privatifs, qui ne sont donc pas contractuels entre le syndic et l'acqéreur, ce dernier n'étant pas co-contractant.
Clochett n'a rien à régler (les arrets sont constants sur ce point ...) et devra récupérer cette somme dans le cas contraire. |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 18:03:47
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bonjour gedehem !
j'ai fait la recherche sur le site sur les fameux frais de mutation.
est il reellement légal que le syndic reclame des "frais de mutation" a un nouvel acquereur ?
Bonne journee z'à toutes et tous !
veheff |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 18:47:28
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Pour ma part, je soutiens que c'est totalement illégal, et surtout je soutiens que ces honoraries ne correspondent à aucune prestation significative et justifiant une rémunération particulièr.
Je suis d'autant plus à l'aise pour le soutenir que je suis un ferme partisan de la juste et décente rémnération des syndics. Mais il faut rémunérer décemment ce qui mérite rémunération et ne pas compenser une rémunération indécente de la gestion courante par des rémunérations complémentaires injustifiées.
Quant aux " honoraires de mutation " et notamment les honoraires d'établissement de la note de renseignements, d'opposition à paiement de prix, etc., qui eux, sont justifiés, la rumeur se répand d'une évolution de leur régime.
On admettrait que c'est bien le syndicat qui est tenu de fournir la note de renseignement, le syndic n'étant ici que son agent et mandataire social.
C'est donc le syndicat qui aurait à rémunérer le syndic, l'honoraire passant alors en charges individuelles car il est bien, au final, imputable au vendeur.
Cette notion de charge individuelle, souvent ignorée, existe dans de nombreux règlements de copropriété et, dans certaines régions, pour les honoraires courants du syndic, ce qui est surprenant et certainement non conforme au statut.
Cette évolution aurait l'avantage d'en terminer avec la controverse relative à l'inopposabilité du barème des honoraires exceptionnels du syndic aux copropriétaires parce qu'il n'existe aucun lien juridique entre eux et le syndic qui n'est pas leur mandataire.
Autre avantage, pratique celui là : les copropriétaires regarderaient peut être mieux le barème avant de l'adopter 
A suivre. Je crois qu'Universimmo en sait plus long que moi sur la rumeur. |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 10 janv. 2005 : 20:04:13
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et quels arguments me conseillez vous de présenter au sndic pour justifier que je ne paye pas ces frais (en gros changement de nom et d'adresse dans lers registres, puisque je viens d'acheter un appartement) ?
que va t il se passer si je ne paye pas ?
Bonne journee z'à toutes et tous !
veheff |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 09:14:48
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Je partage tout à fait l'avis de JPM sur cette question.
L'imputation de 'frais de mutation' est totalement illégale ne correspondant à aucune prestation justifiant une telle rémunération.
Leur imputation est donc une arnaque. Ce que confirment de nombreux arrêts sur ce point, arrêts que connaissent très bien les syndics.
Mais si vous ne résistez pas, c'est tout bénef !
Le contrat du syndic s'impose aux co-contractants, le syndicat et le syndic. Clochett n'étant pas co-contractante, on ne peut lui imputer personnellement des frais qui plus est illégaux.
Le syndic se doit de tenir à jour la liste des copropriétaires. (art.32 décret de 67). Cette tâche entre dans la gestion courante du syndic. Que ce soit pour un changement d'adresse ou pour une mutation, la modification de la liste n'ouvre pas droit à rémunération suplémentaire.
Toutes les tâches de gestion d'un syndic sont indiquées en gros des art.17 à 20 de la loi. Que ce soit la remise des dossiers au successeur en cas de changement de syndic, le compte séparé, le carnet d'entretien ou des oppositions art.20 en cas de mutation, c'est de la gestion courante.
Il faut en finir avec ces syndics qui facturent en sus tout et n'importe quoi.
Ceci dit, je partage tout à fait l'analyse de JPM sur des "honoraires de mutation" éventuellement prévus dans son contrat.
Mais dans ce cas, effectivement, ils sont opposables au syndicat dans son essemble. S'il y a un travail particulier, et il y en a qui doit être bien fait, sa rémunération doit être mentionné et imputé au syndicat.
Au lieu de s'entêter à mentionner ces fumeux 'frais de mutation' privatifs illégaux, les syndics seraient plus inspirés à mentionner dans leur contrat des 'honoraires de mutation', à négocier, mais qui ne seraient plus contestables. |
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veheff
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 09:50:30
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merci pour ce developpement fort interessant !!
donc, pour l'instant, je ne paierai pas !
Bonne journee z'à toutes et tous !
veheff |
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chrysalide
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 11:20:25
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Bonjour je suis dans le même cas mais en tant que vendeur.
Donc si j'ai bien compris c'est le vendeur lorsque qu'il quitte le logement qui paye les droits de mutations ?
J'ai regardé dans le règlement du syndic
Droits mutation questionnaire : 239€ et fermeture compte = 115 €
Je trouve les tarifs exorbitants 
Merci d'avance |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 14:55:53
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Les honoraires d'établissement de la note de renseignement correspondent à un travail réel effectué pour le compte du syndicat mais à l'occasion d'une opération exceptionnelle réalisée par le vendeur. Ils sont donc à sa charge, d'une manière ou d'une autre.
Les honoraires de clôture de compte ne correspondent à aucune prestation pouvant faire l'objet d'une rémunération.
Par contre si vous demeurez débiteur de charges ; si le syndic est dans l'obligation d'établir une ventilation détaillée de la créance du syndicat ; et autres difficultés de ce genre : il peut avoir droit à une rémunération complémentaire.
Si votre compte est propre et net le jour de la signature de l'acte, vous ne devez rien.
Dîtes à votre syndic de remonter ses honoraires de gestion courante qui sont certainement trop bas ; et dîtes aux autres copropriétaires d'accepter ce relèvement et d'élaguer le contrat de syndic sur tout celà. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 14:58:35
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Que vous soyez vendeur ou acheteur, la réponse est identique. Ces frais ne correspondent à rien, à aucune tâches qui serait précisé dans un contrat.
Une mutation qui entrainerait un travail, et il y en a peu ou prou je l'ai dit, ouvrirait droit à des honoraires qu'il faut négocier.
Reprenez l'argumentaire de JPM, tout y est.
La seule difficulté du vendeur, c'est que le syndic fera un décompte au notaire et retiendra les sommes qu'il veut. Le notaire exécute. Il vous sera donc quasi-impossible de récupérer des sommes qui vous sont imputées. |
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chrysalide
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 janv. 2005 : 15:19:08
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Citation :
Initialement entré par JPM
Les honoraires d'établissement de la note de renseignement correspondent à un travail réel effectué pour le compte du syndicat mais à l'occasion d'une opération exceptionnelle réalisée par le vendeur. Ils sont donc à sa charge, d'une manière ou d'une autre.
Les honoraires de clôture de compte ne correspondent à aucune prestation pouvant faire l'objet d'une rémunération.
Par contre si vous demeurez débiteur de charges ; si le syndic est dans l'obligation d'établir une ventilation détaillée de la créance du syndicat ; et autres difficultés de ce genre : il peut avoir droit à une rémunération complémentaire.
Si votre compte est propre et net le jour de la signature de l'acte, vous ne devez rien.
Dîtes à votre syndic de remonter ses honoraires de gestion courante qui sont certainement trop bas ; et dîtes aux autres copropriétaires d'accepter ce relèvement et d'élaguer le contrat de syndic sur tout celà.
Merci pour vos réponses
C'est justement par ce que j'ai toujours été à jour dans mes appels de charges. Je viens même de payer le 1er trim 2005 et comme on ne fait plus d'après la loi de ... de prorata temporis , j'ai payé 2 mois en trop vu que je pars le 31 Janvier prochain
L'AG étant mardi prochain j'en discuterai à ce moment là
Quels arguments puis-je apporter pour faire passer la pilule au syndic ?
Parce que 239 euros de droit sans parler de la fermeture des comptes çà me reste en travers de la gorge  |
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