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Un couple, marié sous le régime légal, est propriétaire d'une maison financée à crédit encore en cours de remboursement. L'un des conjoints souhaite investir une partie de capitaux récemment hérités pour l'extension de la maison. Toutefois, il souhaite qu'il soit fait mention de ce réemploi de biens propres en cas de rupture du contrat de mariage. Comment faire ? Signature de l'autre conjoint avec mention "réemploi de biens propres" à hauteur de xxxE sur la facture de l'entrepreneur. Ou acte notarié ? Ou autre solution ?
ok, la solution consistant en une déclaration de remploi dans l'acte notarié est bien sur la meilleure; on peut préciser ceci:quand il s'agit du remploi effectué après l'acquisition, le problème de la justification de l'emploi de fonds propres ne se soulève qu'à l'occasion d'une procédure de divorce ou de séparation ou encore de décès;il est nécessaire que le conjoint conserve la justification de l'acte de vente de son bien propre et du versement des fonds par le notaire et,par ses relevés bancaires,que ce versement a bien servi au paiement des factures correspondantes; en cas de dissolution de la communauté,il y aura lieu au calcul de ce qu'on appelle les "reprises et récompenses" et il devra lui en être tenu compte...évitons quand même de divorcer...le reste, on n'y peut rien!
"Une simple déclaration constatant l'emploi suffit mais elle est régularisée par les deux."
En effet, pour "économiser" le coût d'un acte notarié, je pensais qu'il suffisait que les 2 conjoints indiquent, sur la facture de l'entrepreneur, que c'est un réemploi de bien propres provenant de ... au profit du conjoint concerné avec signatures des 2 conjoints.
C'est ce qui m'avait été conseillé pour un contrat d'assurance-vie alimenté par des biens communs mais aussi par des biens propres au profit du souscripteur.
Travaux financés par biens propres
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2004 : 16:25:19
