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Bonjour, nous vivons maritalement dans un appartement de type F2. Le bail a été signé il y a un an et demi aux deux nom. Le bail est un kit retiré dans un bureau de tabac. Le loyer et les charges y sont précisées ainsi que l'augmentation annuelle suivant l'inciden de l'insee. L'apprt est dans une résidence qui n'avait ni parc ni barrière no portail électrique ni gardien à notre arrivée.
Depuis 4 mois, un parc jardin a été construit, une cloture, un portail éléctrique pour les voiture, et un technicien concierge est employé sur site à plein temps.
Je sais que nous devrons payer pour le salaire du concierge, mais devons nous payer pour la construction du parc, de la barrière et du portail éléctrique pour les voitures? rien dans le bail n'indiquait que de tels travaux devaient être entrepris. La propriétaires veut récupérer ces charges sur nous. Est-ce légal?
La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Les différentes constructions que vous mentionnez n'y figurent bien évidemment pas, par contre le salaire du concierge est pris en compte à la rubrique IV.3: entretien de propreté (frais de personnel). Mais je ne sais pas quelle est la part à votre charge.
Pour compléter la réponse de Vincz en ce qui concerne les nouvelles installations, seule leur entretien-réparation est récupérables par le bailleur sur le locataire, mais jamais leur construction.
Charges
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2004 : 23:29:08
