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Je réside actuellement dans un appartement que je loue à la commune de mon lieu de résidence et j'ai récemment dû faire des réparations sur la chaudière à gaz ( eau + chauffage ) de mon appartement. La révision annuelle avait été faite par un professionnel quelques mois auparavant. J'ai donc dû changer certaines pièces de ma chaudière qui sont les suivantes : - Durite - Thermocouple - Bloc Allumage
Le propriétaire affirme que c'est à moi de payer. Je voudrais donc savoir qui doit régler la facture pour ces réparations ?
Voir le décret 87-712 listant les réparations à charge du locataire. tout ce qui n'est pas mentionné est à charge du proprio. Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
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Vous oubliez que le décrêt de 87 donne une liste non exhaustive des réparations locatives , en employant l'adverbe "notamment" dans son article 1er .
En ce qui concerne la durite et le bloc d'allumage, aucun problème, leurs remplacements sont à la charge du locataire, puisqu'ils sont mentionnés dans le décrêt dans le §4 d). Pour le thermocouple, je ne peux vous répondre, car je ne sais pas ce que c'est.
Personnellement, et dans la mesure où le décrêt ne liste pas tout, je considère que l'on peut assimiler à une menue réparation à la charge du locataire, toute intervention inférieure à 75 euros. Ensuite, faut voir si la réparation faite n'était pas liée à la vétusté, auquel cas, c'est au propriétaire d'intervenir. Entre également en jeu la durée d'occupation des locaux (si votre bail a pris effet il y a peu de temps, votre propriétaire ne peut décemment mettre à votre charge ce type de réparations)
Le problème des réparations locatives est un terrain miné, quand le décrêt ne les mentionne pas...
Le thermo couple est le dispositif de sécurité qui coupe l'arrivée du gaz en cas d'extinction accidentelle de la veilleuse et, par voie de conséquence la chaudière. Le montant de de 75 euros que vous prenez comme base de référence pour déterminer ce qui pourrait être locatif ou non, n'a aucune base légale. En effet, le jurisprudence confirme que le remplacement des joints de robinetterie est à la charge du locataire, mais que le changement du robinet complet reste à la charge du bailleur (réponse ministérielle n° 15538, JOAN, 22/08/1994, page 4312). Heureusement que tous les robinets n'ont pas ce coût !!
Réparation chaudière à gaz
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2004 : 10:10:37
