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J'ai mis en vente un petit immeuble ancien à usage locatif, avec 5 appartements tous occupés avec des baux loi de 89. J'ai un acquéreur potentiel, qui veut investir dans le locatif et poursuivre les baux, avec lequel les discussions sont bien avancés puisque je viens de recevoir du notaire le projet de compromis. Une clause m'intrigue dans le chapitre PROPRIETE - JOUISSANCE. Il est écrit :
Citation :Si une action postérieurement à la vente était intentée par un ou des locataires au titre de la surface corrigée, le remboursement du trop perçu pour des loyers perçus antérieurement à la vente resterait entèrement à la charge du VENDEUR.
Sachant que les baux loi de 89 ne mentionnent aucune superficie, que je suis en "loyers secteur libre" et qu'il n'y a pas de loi Carrez en l'occurrence, cette clause n'est-elle pas superflue (datant de la loi de 48 ???) ? Merci de vos lumières.
Effectivement, cette clause est sans objet, les loyers sous le régime de la loi de 1989 ne faisant aucunement référence à la surface des logements. Parlez-en à votre notaire qui soit la supprimera, soit la laissera à la demande de votre acquéreur, pour le rassurer.
Merci infiniment, Ad-Honores. C'était bien ce que je pensais, mais "mon" notaire s'étant contenté de faire compléter par sa "clairette" (féminin de clerc, comme nous disions dans la banque) le projet du notaire de l'acquéreur, et n'ayant pas copie des baux n'avait pas relevé la chose.
Vente immeuble locatif et clause bizarre
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2004 : 00:28:14
le projet du notaire de l'acquéreur, et n'ayant pas copie des baux n'avait pas relevé la chose.
