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Deux petites questions afin de me rassurer avant ma deuxieme audience au tribunal ( j'ai fait une declaration aux greffes pour demander le remboursement de frais que ma propriétaire avait unilateralement decidé de deduire de mon depot de garantie... )l'affaire a ete renvoyée à une date ultérieure car ils ne m'avait pas transmis les pieces du dossiers... -Ma proprietaire demande 100 euros pour le remboursement d'une bonde et du syphon de lavabo de salle de bains. Elle produit comme piece la facture de réparation de ces élements qui date de mon emmenagement puisqu'ils etaient hs à mon entrée dans l'appart...seul probleme c'est que sur l'edl de sortie c'est marqué "petite fuite du joint". Vous ne trouvez pas que c'est beaucoup pour un joint ?? -Ensuite j'ai demandé le remboursement des frais d'etats des lieux et sur les conclusions de l'avocat c'est ecrit : Le locataire a effectivement acquitté cette somme conformement à ce qui etait stipulé dans le bail, lequel prevoit l'etablissement d'un etat des lieux contradictoire à frais partagés par moitié. Cette clause est conforme à l'article 5 de la loi du 6/7/1989 qui dispose que"la remuneration des personnes qui se livrentou pretent leur concours à l'etablissemnt d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que defini à lart 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Les dispositions de l'art 5 revetent en effet un caractere general" Qu'en pensez-vous??? Merci pour vos reponses...
Je n'ai maheureusement pas de réposne mais une question, je vais surement etre amené à faire une demande au greffe comme vous, pourriez vous m'explqiuer la démarche que vous avez suivi ? Est ce qu'il faut donner tout le dossier au greffe ?
La declaration aux greffes est un imprimé à remplir au tribunal en y inscrivant les differents griefs... Pour les pièces, tu devras seulement transmettre les copies au défendeur 2 semaines avant l'audience fixée par le tribunal et te presenter avec les originaux au juge.
En ce qui concerne les frais d'établissement d'état des lieux, ils sont totalement illégaux. Seul peut donner lieux à rémunération un EdL par acte d'huissier à la seule condition que le contradictoire entre bailleur (ou son représentant) et preneur et qu'il est fait appel à un huissier. Dans ce cas, cet officier ministériel doit convoquer en la forme et délais imposés par la loi :
Citation :
Article 3 Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 78 (JORF 11 août 2004).
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Vous trouverez ci-dessous, des réponses ministérielles confirmant que la facturation des EdL est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi :
Citation :Une première réponse ministérielle indique que « lorsque l’une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l’autre partie ne s’est pas opposée à son établissement à l’amiable, les frais de l’état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire » (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er novembre 1999, p. 6344).
Une seconde réponse précise « qu’un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi [de 1989] prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire » (Rép. min. n° 24636 : JOAN Q, 10 mai 1999, p. 2881).
Bien entendu, si vous avez un avocat, communiquez lui ces références, si vous n'en avez pas, lors de l'audience, demmandez au président d'en prendre connaissance et, donnez lui copie de ce post ou des références.
PB DE DEPOT DE GARANTIE
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2004 : 14:25:03
