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A la demande de mon bailleur, l'huissier de justice venu pour établir le constat de sortie a commencé à me poser des questions, à la demande du bailleur, qui n'ont aucun rapport avec l'état des lieux.
Il est venu pour constater l'état des lieux et les frais de ce constat seront partagés par moitié. C'est la loi.
Est-ce que l'huissier peut ajouter au constater des éléments qui ne relèvent pas du constat de sortie ?. Qui paie en cas de supplément de prix pour les questions posées par le bailleur et consignées à sa demande ?.
Merci de me donner un avis et des références de droit ..
Pour les frais d'huissier, c'est celui qui l'a mandaté qui doit le payer ou moitié/moitié à défaut d'avoir pu faire un EDL contradictoire à m'amiable. Qui a convoqué l'huissier dans votre cas ?
Reportez-vous à la réponse qui a été faite à Fanny 17 au sujet de la facturation des frais d'EdL. L'huissier ayant été mandaté à la demande exclusive du bailleur, la totalité des honoraires lui incombe. Par ailleurs, cet officier ministériel n'a aucune droit de vous poser la moindre question qui n'est pas en rapport avec le constat. De plus, si vos réponses ont été consignées sur le PV, vous avez le droit de porter réclamation auprès de la chambre départementale des huisiers de justice.
Etat des lieux de sortie
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2004 : 09:34:34
