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maryse75
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 déc. 2004 :  00:24:30  Voir le profil
Bonjour,

Un agent immobilier m'a assuré que je serais la première personne à visiter un appartement dont il est chargé de la vente contre un chèque de 10% de la valeur de ce bien.
Il m'a assuré que si je visitais et que cela ne me convienne pas, il me rendra mon chèque sans problème.

Je lui ai remis le chèque et nous allons bientôt visiter l'appartement.

Cependant cela semble s'apparenter à un dépôt de garantie ! pourtant je n'ai rien signé (pas de promesse ni de compromis de vente) donc le délai de 7 jours de réflexion ne cours pas je pense.
J'ai pourtant peur de perdre cette somme si je décide finalement de ne pas acheter le bien en question. Est-ce que je devrai prouver que je ne peux pas acheter dans le cadre du non respect des conditions suspensives (faire un demande de prêt qui n'aboutisse pas favorablement par exemple ?) mais pourtant je n'ai rien signé ! comment les conditions suspensives pourraient-elles s'appliquer ?

Est-ce que vous connaissez cette pratique des agents immoblier pour garantir la priorité de la visite à un potentiel acquéreur ? Est-ce normal et surtout LEGAL ?

Maryse.
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Artus
Contributeur vétéran

104 réponses

Posté - 04 déc. 2004 :  00:30:38  Voir le profil
Ca ne me semble ni normal, ni légal. A quel ordre avez-vous fait le chèque ?
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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 04 déc. 2004 :  03:11:53  Voir le profil
jamais vu ça ! Danger !
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adp
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 04 déc. 2004 :  11:22:41  Voir le profil
je suis agent immo et je vous confirme que cette pratique n'a rien de legal. A quel ordre avez vous fait le cheque?
Seule explication: votre agent immo vous a demander de verser un cheque correpsondant à une pre reservation de l'appt (qui n'a aucune valeur juridique), mais qui lui a peut être permis de vous le faire visiter en priorité par rapport à ses collègue...cependant, il aurait du vous expliquer le but de ce cheque clairement...

A.
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 05 déc. 2004 :  16:43:01  Voir le profil
C'est illégal et cela ne correspond à rien.
Cette somme ne pourrait qu'être versée sur un compte séquestre au profit du vendeur, mais dans quel but ? Tout autre emploi de ce chèque exposerait l'agent immobilier à des sanctions pénales.

Vous devriez à mon avis vous attacher à récupérer ce chèque au plus vite et éviter désormais tout contact avec cet agent immobilier. Ne cherchez pas à voir cet appartement. Vous en trouverez probablement d'autres tout aussi intéressants, vendus en direct ou par l'intermédiaire de professionnels plus rassurants.

Cordialement

P.F. Barde
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maryse75
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 06 déc. 2004 :  11:23:48  Voir le profil
Merci à tous pour vos réponses. j'ai d'ores et déjà récupéré mon chèque.

comme le dit adp : peut-être que c'était une
" pre reservation de l'appt (qui n'a aucune valeur juridique), mais qui lui a peut être permis de vous le faire visiter en priorité par rapport à ses collègue...", en tous cas, avec du recul c'est vrai que c'est étrange.

Cependant, il faut peut-être remettre les choses dans leur contexte : après enquête, le bien à vendre est un bien catastrophique, - c'est une litote -,

* interdit de vente par la mairie car coupure d'eau et abonnement résilié depuis deux ou trois ans pour facture impayée s'élevant à plus de 200 000 francs...,
* pas de syndic depuis un certain nombre d'années, des administrateurs judiciaires qui se sont succédés sans rien pouvoir faire car impayés eux aussi...


Bref, la cata...mais l'agent m'avait quand même bien répété plusieurs fois qu'il n'y avait pas d'eau ni de syndic. Je n'imaginais pas avant de lire plusieurs rubriques de ce site concerant les administrateurs judicaires et les problèmes de syndic que cela puisse être si dramatique..

Le prix était très intéressant (évidemment), mais à mon avis la vente carrément illégale car pas de syndic : qui aurait fait l'état daté et comment prendre connaissance du réglement et de l'état des charges (il parait que l'administrateur judiciaire lui aussi s'est évanoui dans la nature...bizarre).

Encore pire : après avoir appris tout cela (de la bouche d'une habitante rencontrée au bas de l'immeuble le jour même de la visite, et en présence de l'agent, attéré, qui n'a même pas essayé de se défendre...la propriétaire était en retard et n'est finalement jamais venue...imaginez la scène!) et avant de récupérer mon chèque j'ai pris un air naïf et je lui ai demandé :
"-Mais dîtes-moi, quel intérêt est-ce que votre agence a à vendre un bien pareil...la propriétaire n'était manifestement pas sérieuse, et vous perdez votre temps..."
Et là, il me confie après avoir hésité un peu qu'il a vendu lui-même il y a trois mois un appartement identique dans le même immeuble (qui d'après lui avait déjà mis un locataire dedans...(?) mais qui, selon un habitante de l'immeuble, était en fait en train de se débattre avec des squatteurs à longueur de temps et qui avait un tas de problèmes à propos à sa signature chez le notaire car apparemment la vente n'était pas valable, interdite par la mairie...) moins cher que celui qu'il me proposait (moins que 32 000 euros pour 30m²... est-ce seulement possible ?) en faisant encaisser à son agence une commission de ...7 500 euros !... Ca laisse pensif...

pour apf : l'ordre était celui de l'agence... c'était donc peut-être une "pré-réservation" ? Mais pourtant il m'a dit qu'il ne pouvait me garantir la priorité de la viste qu'au sein de son agence, n'ayant pas l'exclusivité, donc pendant tout le temps qu'il détenait mon chèque, le bien aurait pu être vendu par une agence concurrente... donc pas moyen de me le faire "visiter en priorité par rapport à ses collègues..."

Pour P.F. Barde : l'agent m'avait dit qu'il n'encaisserait pas le chèque avant de signer le compromis de vente, cela aurait alors peut-être été le dépôt de garantie,mais le dépôt de garantie n'est pourtant jamais à l'ordre de l'agence si je ne m'abuse ?

Remarque : on admire le vernis de légalité : lorsque l'agent m'a fait récupérer mon chèque, j'ai signé un reçu attestant que j'avais repris mon chèque grabouillé...

Bref, j'en aurais appris des choses au moins sur ces dernières semaines... merci à universimmo et à tous ses contributeurs.
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 06 déc. 2004 :  17:28:14  Voir le profil
Il n'existe pas à ma connaissance de disposition permettant au maire d'interdire la vente d'un immeuble. Mais il peut interdire l'habitation par l'effet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité. Les autres moyens d'intervention sont la préemption ou l'expropriation.

Je doute que l'administrateur provisoire se soit évanoui. Il est nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance et, à mon sens, même s'il ne trouve pas suffisamment de fonds pour prélever ses honoraires, il doit accomplir sa mission. Evidemment, dans une telle situation, son zèle ne doit pas être excessif. Mais les formalités de mutation doivent pouvoir se faire.

Le vendeur a-t-il payé ses charges et remboursé ses emprunts ? Vu la valeur de l'immeuble, si le vendeur est débiteur depuis longtemps, si le bien à vendre fait l'objet d'un privilège de prêteur de deniers ou d'autres hypothèques, il se pourrait que la somme des hypothèques et privilèges soit supérieure au prix de vente. A l'extrême, le vendeur paierait pour s'en débarrasser !

Dans ces conditions, 32 000 €, c'est peut-être beaucoup trop cher. On trouve pour ce prix à 50 km de Paris des logements de cette surface en bon état.

L'avenir d'un tel immeuble, c'est, après interdiction d'habiter et relogement des occupants, probablement la liquidation de la copropriété, à l'amiable au profit d'un promoteur, ou sur intervention de l'administration au profit d'un organisme HLM par le moyen d'expropriations ou préemptions.

7 500 € pour vendre un tel bien, cela n'a rien d'excessif eu égard à la difficulté de la tâche. Par rapport à la valeur du bien, certes, cela accroît encore la difficulté.

Je n'ai toujours pas compris l'intérêt de ce chèque. Un agent immobilier sérieux n'agit pas de la sorte. En proposant ce bien à l'acheteur standard qui cherche à se loger, il perd son temps et compromet sa réputation.

Cordialement

P.F. Barde
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 11 déc. 2004 :  01:20:53  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

Dans la mesure du possible et malgré la pression des agences , il faut émettre le chèque au nom de VOTRE notaire - que vous ferez participer à votre futur achat, bien sûr. Ceci est sans supplément.

LN
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