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Voila, je suis sur le point d'acquérir un bien immobilier à usage de bureaux ( un peu particulier,avec une salle de bain et l'évacuation aux normes certifié par les service s municipaux).
Lors du compromis de vente, nous avions noté comme clause suspensive, comme quoi nous achetions ce bien pour un usage d'habitation.
Dans ce cadre, le notaire du vendeur a demandé à la mairie un certificat d'urbanisme pour le changement de destination. La mairie a répondu positivement a cette demande mais avec comme pré-requis un permis de construire. Le notaire nous fait parvenir ce document et ajoute qu'il a téléphoné au service concerné pour clarifier la demande de permis de construire.Le service de l'urbanisme a répondu que le permis de construire était nécessaire pour tous travaux ext/int (ex: le déplacement/creation d'une salle de bain ) sinon en dehors de cela il n'y avait pas besoin de permis de construire (j'ai téléphoné au service pour vérifier, et ils m'ont tenu le même discourt avec un grand flou sur la notion de travaux intérieur).
Mes questions :
Le certificat d'urbanisme positif suffit-il à faire sauter la clause suspensive?
Puis je acheter ce bien et demander à faire figurer une clause de retrait si non obtention de permis de construire ( permis demandé juste pour déplacer une salle de bain et créer une cuisine a la place)
Ou j'achète ce bien et effectue les transformations sans déclaration à la maire. Je précise que ce futur bien sera mon habitation principale et que je souhaite ardemment l'acquérir.
En espérant avoir été assez clair, merci pour vos réponses.
Le changement d'affectation d'un immeuble (commercial -> habitation) doit faire l'objet d'un PC. Ceci n'a rien à voir avec les travaux que vous envisagez car c'est seulement pour permettre la mise en route de la machine cadastrale pour la mise à jour des registres.
Vous pouvez, bien entendu, dans le cadre de ce dépot de PC, faire aussi des modifications à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment du moment que ces modifs sont autorisées par le règlement de POS / PLU.
Si la commune vous indique un avis déjà favorable au changement d'affectation, alors il ne devrait pas y avoir de problème. Ceci dit, vous pouvez toujours signer un avenant au compromis stipulant l'obtention d'un PC comme clause suspensive. Mais encore faut-il que le vendeur soit d'accord.
Dernier point, ne vous amusez pas à faire des modifs à l'intérieur du bâtiment sans PC de changement d'affectation car un jour ou l'autre la commune saura qui vous n'êtes pas en règle et vous ferez alors face à des ennuis.
achat de locaux administratifs pour logement
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2004 : 16:35:00
