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Bonjour, j'ai signé un compromis pour un appt qui devait être libere de tte occupation pour decembre. nous avons donc mis une date de signature notaire au 15/12. Or le locataire ne part qu'en mars, ce que ne m'embete pas. J'ai fais une demande de prorogation du delai de realisation de la vente, mais je me demande si, dans ce cas précis, elle n'est pas automatique... Puisque le vendeur s'est engagé à vendre le bien libre, il parait evident que la realisation de la vente ne peut pas se faire avant liberation du bien, même si elle intervient après la date fixée sur le compromis... il me semble que la prorogation est automatique...
Prorogation délai de vente
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2004 : 11:38:45
