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Bonjour Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème. Le 30/08/04 j'ai adressé une LR avec AR à mon propriétaire pour lui signifier mon départ suite à une mutation professionnelle (la mutation datait du 10 mai 2004. En réponse il m'a demandé de lui fournir un justificatif de cette mutation, ce que j'ai fait par retour. L'état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu le 30/09/04. Le 25/11/04 je reçois une LR avec AR dans laquelle le propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie au 1er motif que la date de mutation est très antérieure à ma demande de congé et au 2ème motif que ma nouvelle adresse serait très proche de l'ancienne (ville voisine). Est-il possible au propriétaire de contester un délai de préavis réduit d'un mois presque 3 mois après que je lui ai demandé, alors que l'EDL et la remise des clefs ont été pratiqués et qu'il ne l'a pas contesté avant?
Merci de votre réponse et de m'indiquer la marche à suivre.
1) préavis réduit demandé 3 mois après la mutation .... La loi précise que la demande doit être faite à un moment "proche" de la mutation (pouvant caractériser le coté URGENT de la demande). Or 3 mois, c'est pas urgent !!!! La Cour Cass. de Besancon, arrêt 57 du 30.01.01 a refusé un préavis réduit pour un congé faisant suite à une mutation 4 mois après les faits .... ==> à mon avis, vous n'y avez pas le droit. 2) pour une mutation, aucune condition d'éloignement n'est requise (jurisprudence CA de Paris). ==> ne peut pas être retenu comme un argument contre votre préavis. 3) Votre bailleur a pris son temps pour vous répondre (3 mois) et je pense qu'il s'est mis là dans une situation inconfortable car il aurait dû vous répondre bcp plus tot. Je n'ai pas de jurisprudence pour vous aider sur ce coup-là.
A mon avis, ca vaut le coup d'aller vers la conciliation car vous n'avez pas droit au préavis réduit mais il n'a pas à attendre si longtemps après votre départ pour contester votre congé. Essayez l'accord amiable !
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Non restitution du dépôt de garantie.
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2004 : 09:06:31
