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_Katia_
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 05 déc. 2004 :  10:33:04  Voir le profil
Bonjour,

j'ai signé un mandat de vente pour un bien il y a quelques temps et le délai initial des 3 mois des expiré. J'ai alors informé l'agence que je mettais fin au mandat.

Par contre je viens de me rendre compte que pour la période d'expiration du mandat il devrait en principe être exprimer le nombre de mois pedant lequel je n'ai pas le droit de vendre à une personne qui m'aurait été présentée par l'agence.
Or cette indication ne figure pas.

"De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et pendant un période de ..... mois suivant son expiration, de triater directement avec un acquéreur avant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui (attention cette durée ne peut-être indéterminée ou exessive conformément à la recommandation n°03-02 de la Commission des clauses abusives)."


Rien n'est indiqué à la place des ....
Qu'elle est alors la durée ou bien cette clause est-elle invalide ?

Merci de votre aide
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 05 déc. 2004 :  10:42:24  Voir le profil
Elle ne peut s'appliquer puisqu'elle est incomplète.

jcm
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_Katia_
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 07 déc. 2004 :  08:30:45  Voir le profil
Merci pour votre réponse
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