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margerie38
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1 réponse

Posté - 05 déc. 2004 :  11:34:12  Voir le profil
bonjour!
j'ai ma mere ,72 ans,locataire sous la lois 1948(depuis 1954) son
proprietaire, lui envoi,un renouvellement de bail pour 3 ans.renouvelable (il a fait quelques travaux de reabilitation electrique dans les appartements).
1)en a t'il le droit?
2)quel interet a ma mere de signer un tel bail?
3)que doit elle faire en toute legalite?
merci
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jacquou
Pilier de forums

883 réponses

Posté - 07 déc. 2004 :  23:39:32  Voir le profil
Allez vite voir l'ADIL de votre secteur. Il y a des chances que compte tenu de son âge et si elle a de faibles revenus que le maintien en loi de 48 lui soit du jusqu'à son départ.
Surtout qu'elle ne signe pas le bail loi de 89 en l'état !

Jacquou
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