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Bonsoir, A l'entrée de notre copropriété nous avons une haie (d'une parcelle voisine) qui commence par empiéter sur notre voirie. Nous allons demander à notre copropriétaire d'intervenir. Mais qui est responsable de la taille de cette haie:le propriétaire ou le locataire? En cas de refus du responsable notre syndic peut il demander l'application de l'article 673 du code civil au tribunal d'instance avant l'AG ou doit il attendre l'accord de l'AG? Merci pour vos conseils. DIJON21
en fonction des articles 671 et 673 du code civil votre syndic doit intervenir auprès du propriétaire. Il est souhaitable de prévoir en AG une résolution permettant au syndic de poursuivre,si necessaire, par voie judiciaire si les demandes de taille ne sont pas suivi d'effet. avec la dernière mise en demeure le syndic peut joindre une copie de la résolution de l'AG ce qui permet,parfois,d'activer les travaux sans recours à la justice (cela a été notre cas)
Merci pour la réponse. Si cette haie ,pas à la distance réglementaire (article 671), n'empietait sur notre voirie nous n'irons pas reclamer sa taille . Pour info cette haie est la surement depuis plus de 35ans mais tant pis pour le propiétaire de la parcelle car sa présence permet ,à mon avis, de justifier que le droit de passage n'as jamais été utilisé par notre voisin depuis plus de 30ans et doit (parcelle enclavé pour accès voiture) obligaoirement faire l'objet d'une nouvelle convention. Salutations Dijon21
qui doit tailler?
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2004 : 18:38:32
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