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Je vous ecris pour avoir un peu d aide, je ne sais comment faire .... Je quitte mon appartement ce mois ci, cela fait 5 ans que j'y vis. L agence me demande de repeindre tous les murs et je trouve cela un peu deplace dans la mesure ou un degat des eaux survenus a l exterieur du batiment en novembre 2000, et affectant ma salle de bain et ma cuisine, est reste sans suite... Les experts sont bien venus et une entreprise egalement pour effecuer un devis mais depuis... plus rien...a part le syndic qui m avait promis une somme d argent de 416 euros pour que je refasse la salle de bain, somme que je n ai bien entendu jamais touche... Alors lors de ma previsite d etat des lieux de sortie l agence me redemande de repeindre les murs car il y a des traces de meubles de tableaux mais lorsque je suis arrive dans cet appartement il y en avait deja...de plus elle me menace de me facturer 2000 euros si je ne repeins pas... que puis je faire??? je pense qu ils pourraient être un peu indulgent au regard des 5 années passées avec une salle de bain dans un piteux etat... en vous remerciant
Première chose, le bailleur, et par voie de conséquence, son mandataire ne peut en aucune façon exiger une remise à neuf après 5 ans d'occupation. En effet, la jurisprudence de la cour de cassation admet que passé 8 ans, il s'agit de vétusté. Donc pour ce qui vous concerne au maximum 3/8è de la remise en état. Deuxième chose, si vous avez des courriers ou la preuve de ce dégâts des eaux, du à une cause extérieure et de la responsabilité de la copropriété, la justification d'une retenue de ce chef à peu de chance d'être, le cas échéant, entérinée par le juge. par contre, il peut vous être reprochéde ne pas avoir fait de déclaration de sinistre auprès de votre assureur (à lui de se retourner contre le responsable, dans les mêmes conditions que l'assurance RC pour les véhicule).
Merci d avoir repondu, concernant le degat des eaux, l agence m a confirme qu elle aurait fait le necessaire pour reparer les murs de la salle de bain mais concernant tout l appartement, lorsque je me refere a cette citation, je peux en deduire que je n ai pas a repeindre non?
Citation : -------------------------------------------------------------------------------- Le locataire doit assurer l'entretien normal du logement et effectuer les menues réparations (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989). Toutefois, lorsque ces réparations sont nécessitées par la vétusté c'est-à-dire l'usure normale des lieux due au passage du temps, elles incombent au bailleur. Une décision (TI Pau, 1er oct. 1996, Rev. Loyers 1997, p. 186) a indiqué qu'il était d'usage de fixer à cinq ans la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les réparations doivent être considérées comme liées à l'usure des locaux et de ce fait supportées par le bailleur seul.
-------------------------------------------------------------------------------- puis je faire valoir cela aupres de l agence??? qu en pensez vous?
murs a repeindre
Forum fermé
Posté - 06 déc. 2004 : 14:47:18
