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Je viens de signer un bail qui comprends une clause "résiliation - renouvellement" me stipulant que mon droit de résiliation (avec préavi de 3 mois) ne peut s'exprimer qu'après une période de sept mois. En d'autres termes, je dois payer ce logement "au moins" pendant sept mois même si entre temps j'ai résilié le bail (avec préavi bien-sûr). Est-ce vraiment légal? Si oui, y-a-t-il des cas de forces majeures qui peuvent réduire le préavis et annuler cette clause qui s'apparent pour moi à de la vente forcée? Si cette clause est une clause abusive, sur quelle type de bail standard fais-je partie?
Merci de votre réponse.
PS:je précise que ce bail m' été proposé par une agence immobilière qui gère tout type d'appartement.
Votre logement étant meublé, le bail n'est pas régit par la loi du 06/07/1989 qui ne s'applique qu'aux logements loues vides. Les baux des logements meublés sont libres et sont régis par la convention entre les parties : arrêt de la 3è chbre civile de la cour de cassation en date du 30/09/1998 et de ce fait, la convention, parfaitement légale doit être respectée tel que le défini l'article 1134 du code civil (ci-dessous) :
Citation :
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
toute fois, si le bailleur (le propriétaire du logement et non l'agence) loue de manière habituelle plus de 4 logements meublés (5 au minimum), cette clause du bail serait illicite et réputé non écrite. De même, dans ce cas de figure, le locataire peut donner congé à tout moment moyennat un préavis d'un mois et non de 3 et le bail doit être au moins d'un an.
Je viens d'appeler l'agence est, ils me précisent que le préavis de trois mois devient effectif après les 7 mois d'occupation obligatoire !!! Cela donne donc 10 mois d'occupation obligatoire. Ce qui est trop pour (j'en ai besoin 6 ou 7 mois). Est-il possible de revenir sur le bail signé (avec accompte versé pour les frais d'agence) grâce au fameux délai de retraction? Si oui, puis-je récupérer mon accompte? Et si non, y-a-til quels sont les moyens pour annuler ou arrêter ce type de bail? Merci de votre réponse.
Non, Ad Honores vous a déjà fait une réponse très complète sur ce point. Le "fameux délais de rétractation" n'existe pas en matière de baux et la lecture des termes du contrat avant signature vous aurez permis d'éviter cette situation (désolée de remuer le couteau dans la plaie). Je ne vois que deux solutions pour sortir de cette situation : - soit votre propriétaire loue + de 4 meublés (cf réponse de Ad Honores) - soit la négociation amiable
Je ne comprend pas trop. Je pense que vous avez signé pour 7 mois (irrévocables) , c'est comme un CDD. Vous avez toutefois la possibilité d'avoir 1 mois de préavis en cas de perte de travail. Et en cas de renouvellement du bail par tacite re.....vous auriez 3 mois de préavis à donner. C'est comme cela que je l'interpr^te.
Lisez et relisez bien vos documents, ceux de votre assurance (obligatoire) aussi et bon courage
Résiliation bail meublé
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2004 : 16:13:47
