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Daria2
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30 réponses |
 Posté - 08 déc. 2004 : 10:47:15
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Bonjour,
Je suis locataire depuis mars 2002 d'un appartement, en France.
En septembre 2004, suite à mes nombreuses relances à propos des détails des charges ma propriétaire m'envoie une lettre dans laquelle je trouve, en plus du fameux détail des charges, une lettre de sa part m'annonçant qu'elle a révisé le loyer en mars 2003 et en mars 2004 selon l'indice INSEE et que par conséquent je lui dois la différence entre les loyers de 2002 et ceux de 2003 et la différence entre les loyers de 2003 et ceux de 2004.
Je sais qu'elle peut réviser le loyer jusqu'à 5 ans en arrière mais a-t-elle aussi le droit de me faire payer rétroactivement cette application ?
Je ne trouve pas de texte clair là-dessus... je trouve ça assez facile d'oublier de prévenir à la bonne date et de se réveiller 2 ans 1/2 plus tard pour réclamer la différence...
Je vous remercie de m'éclairer là-dessus car les avis autour de moi sont contradictoires... s'il y a un texte qui mentionne cette rétroactivité du paiement de la différence de loyer ça m'interresse !
Salutations,
Daria2
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 10:56:41
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| Je ne connais pas le texte mais le paiement est bien rétroactif. Désolée |
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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 23:04:12
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Daria2,
Vous le dites vous-même :
Citation :
Je sais qu'elle peut réviser le loyer jusqu'à 5 ans en arrière
Le mieux, si vous avez des problèmes pour régler d'un coup le rappel généré par cette révision tardive, c'est d'en négocier l'étalement de son paiement.
Jacquou |
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Daria2
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 09:37:44
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Bonjour,
En fait la mention "réviser le loyer jusqu'à 5 ans en arrière" me paraissait claire jusqu'à ce qu'un ami qui est propriétaire et qui loue un appartement me dise que ma propriétaire a le droit d'appliquer l'indice des 5 dernières années, ce qui augmente mon loyer, mais en aucun cas de me faire payer les loyers augmentés rétroactivement (c'est ce qu'il a fait aux locataires de son appartement). En effet il y a une différence entre appliquer le dernier indice et appliquer les 5 derniers... il semblait sûr de lui... alors finalement il a fini par me faire douter...
Enfin me voilà fixée... que ça me plaise ou non c'est la loi...
Allez, bonne journée !
Daria2
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 23:52:02
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Si, si, votre propriétaire peut faire un rappel.
Le sujet a été abordé de nombreuses fois dans ces forums;
Faites une recherche avec le mot "révision".
Jacquou |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 10:50:14
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Il s'agit tout simplement de l'article 2277 du code civil :
Citation :
Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers et des fermages ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Donc, aucune ambiguité, le rappel des révisions du loyer se prescrivent par 5 ans et sont donc dus. |
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Révision loyer / Rétroactivité
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