| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
 Posté - 07 déc. 2004 : 18:28:48
|
Bonsoir,
Nous avons un copropriétaire qui ne paie plus les appels de fonds trimestriels de l'appartement qu'il loue. Il doit à ce jour 2000 €.
Le syndic m'annonce aujourd'hui que l'on peut mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG la vente de son appartement pour pouvoir récupérer la dette.
Je suis étonnée par cette mesure c'est pourquoi j'aimerais avoir votre avis s'il vous plait.
A bientôt.
Christine
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 19:32:28
|
Changez de syndic.
Bon, d'accord ce n'était pas la question mais comme le votre dit n'importe quoi, ce sera une bonne façon de résoudre le problème.
Votre nouveau syndic pourra alors :
- envoyer des LRAR pour demander vos sous
- faire porter une injonction de payer par un huissier
- assigner le mauvais payeur au TGI (oops, j'ai un doute... TI ou TGI ?)
- obtenir la saisie de ses meubles et/ou la vente judiciaire auprès du TGI
- faire tellement peur au copro qu'il paiera ou se faire régler l'intégralité de la dette (et des frais si vous avez un bon avocat)par le notaire lors la vente.
Bref, votre syndic actuel est complètement à l'ouest s'il s'imagine que votre AG a le moindre pouvoir en amtière de vente judiciaire.
W.
PS : réflexion faite, il peut éventuellement avoir voulu dire de demander à l'AG l'autorisation de poursuivre le débiteur en justice aux fins de paiement des charges mais je ne crois pes que cela soit nécessaire en l'espèce |
Edité par - Womber le 07 déc. 2004 19:35:02 |
Signaler un abus  |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 19:56:12
|
Pas très sérieux. Peut-être démagogique, pour caresser dans le sens du poil quelques copropriétaire grincheux qui s'imaginent qu'il suffit de demander à un huissier de saisir un logement pour que ce soit fait dans l'heure. Il y en a !
Plus exactement il s'agirait de demander à l'assemblée l'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière. Cela a parfois un effet psychlogique.
Plus sérieusement il faut commencer par obtenir un titre et tâcher ensuite de récupérer les sommes dues. Comme il y a des loyers saisissables, ce ne devrait pas être très difficile. Grâce à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, on peut même saisir les termes non encore échus des budgets votés. Citation :
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Par ce moyen, vous devriez être tranquille pour un an.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 20:23:59
|
C'est le boulot du Syndic de récupérer les charges. Je pense qu'il vous demande l'autorisation de porter cette affaire en justice car il faudra bien avancer les frais, d'où les frais du Syndicat du moins jusqu'à la vente si tout se passe bien.
Mais avant cela , pouvez-vous demander à ce syndic de vous procurer le double de ses lettres prouvant qu'il a bien fait toutes les relances prévues par la Loi ?
J'ai l'heureuse surprise de mettre la pression chez F.... et je trouve que comme par hasard, les dossiers avancent et les dettes des mauvais payeurs s'amoindrissent. Peut-être y a t-il eu aussi un changement de personnel ? Je ne crois pas.
Donc en conclusion , soyez derrrière et suivez tous vos dossiers. On a l'immeuble que l'on veut bien avoir Phrase reprise à Gédehem si mes souvenirs sont bons 
LN |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 21:14:48
|
Idem 84,
Vous avez un syndic qui se moque de vous !!!
Il n'a qu'à faire son recouvrement comme tout le monde devant le tribunal d'instance, prendre us jugement et user du privilège du syndicat sur les loyers.
Il est vrai qu'à l'extreme le syndicat pourrait procéder à la saisie immobilière et à la vente de l'appartement mais vous n'en êtes pas à ce point.
Il y a sans doute belle lurette qu'il aurait dû commencer sa procédure et il vous emmène joyeusement en bateau. Encore une fois le conseil syndical ne semble pas très efficace dans cette affaire. |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 18:45:26
|
Bonsoir,
Excusez-moi pour cette réponse tardive mais j'avais oublié de cocher la case pour être informé des réponses.  En tout cas je vous remercie pour vos réponses.
Vous avez tout à fait raison, notre syndic n'assure pas du tout. Je suis constemment obligée de lui dire ce qu'il doit faire : je suis la présidente du CS depuis le 01/10/04 donc j'essaie de régler les problèmes au fur et à mesure que je les constate ... et il y en a !!!
Je viens de l'avoir au téléphone et il a fini par faire ce que je lui avais suggéré à savoir : une injonction de payer par un huissier (je lui ai demandé une copie ...).
Pouvez-vous me dire s'il vous plait quel est le délai donné au copropriétaire pour régler sa dette ?
Si je comprends bien la procédure après est de transmettre le dossier à un avocat pour l'assigner au TGI, n'est-ce pas ?
Bonne soirée.
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 22:55:49
|
Si c'est une injonction de payer celà est bien.
Mais je crains fort qu'il ne s'agisse ici que d'une sommation de payer, qui n'aboutit en rien à une décision exécutoire.
Avec un peu de chance, elle peut avoir un effet intimidant ??? |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 10 déc. 2004 : 12:28:58
|
Citation :
Initialement entré par JPM
Si c'est une injonction de payer celà est bien.
Mais je crains fort qu'il ne s'agisse ici que d'une sommation de payer, qui n'aboutit en rien à une décision exécutoire.
Avec un peu de chance, elle peut avoir un effet intimidant ???
Bonjour,
Merci pour la précision. Je pose la question au syndic cette après-midi.
A bientôt.
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 12:28:22
|
Bonjour,
Je viens d'avoir la copie du courrier adressé à l'huissier et il est indiqué dessus : un commandement de payer Art. 19.
Quelle est donc la différence entre l'Injonction, la Sommation et le Commandement s'il vous plait ?
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 13:25:20
|
L'article L 19 prévoit mise en demeure qui, par dérogation à la règle générale, est obligatoirement délivrée par ministère d'huissier.
Cette mise en demeure permet au syndic d'inscrire l'hypothèque du syndicat à dé&faut de paiement dans le mois.
C'est une bonne mesure si le syndic veille à inscrire lm'hypothèque en cas de nécessité.
La sommation par huissier est une demnde de paiement qui, en droit commun, fait courir les intérêts. Elle est inutile en copropriété. La mise en demeure ordinaire en tient lieu.
Le commandement par huissier a pour objet l'exécution d'une décision judiciaire exécutoire. Il y d'autres commandements en matière de louage notamment.
L'injonction de payer, de faire est une procédure judiciaire. |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 18:01:34
|
Bonsoir,
Merci JPM pour ces précisions.
Selon ce que vous dîtes le commandement de payer est une bonne mesure. Voilà donc une bonne nouvelle.
Si je comprends bien je dois demander mi-janvier 2005 (le commandement a été envoyé le 09/12/04) si la dette a été payée et si ce n'est pas le cas de mettre une hypothèque sur l'appartement.
Je viens d'apprendre que le copropriétaire concerné a mis son appartement à la vente. Cela veut-il donc dire qu'il sera obligé de payer sa dette, dans le cas d'une hypothèque, avant de vendre son appartement s'il vous plait ?
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 21:14:37
|
Prenez le terme exact : celà vaut mieux : mise en demeure de l'article 19. On a déjà du mal avec le franglais, autant parler le bon jargon. |
| Signaler un abus |
|
|
Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 17 déc. 2004 : 18:57:17
|
Citation :
Je viens d'apprendre que le copropriétaire concerné a mis son appartement à la vente. Cela veut-il donc dire qu'il sera obligé de payer sa dette, dans le cas d'une hypothèque, avant de vendre son appartement s'il vous plait ?
C'en est presque inespéré puisque le notaire est tenu de questionner le syndic pour toute somme éventuellement due au syndicat. Le notaire va donc payer les dettes du vendeur et lui versera le solde de la vente.
Ce n'est pas une hypothèque mais ça en a le même niveau de privilège (enfin, je crois). |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 18 déc. 2004 : 08:53:14
|
Bonjour,
Citation :
Initialement entré par Womber
Le notaire va donc payer les dettes du vendeur et lui versera le solde de la vente.
Dans le cas où il arrive à vendre ...
Christine |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 déc. 2004 : 09:07:26
|
| pour womber : effectivement, s'il arrive à vendre, le syndicat va bénéficier d'un privilège immobilier spécial : beaucoup plus fort qu'une hypothéque, car il passe devant tous les autres (y compris la banque qui a peut être prêté de l'argent au moment de l'acquisition). il y a cependant des conditions particulières en fonction de l'ancienneté de la dette. en gros, il passe devant tout le monde pour les dettes de moins de deux ans et pour certaines autres, il vient au même rang. et si c'est trop ancien, il passe derrière les autres inscrits.. (c'est un résumé).. |
| Signaler un abus |
|
|
Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 18 déc. 2004 : 15:19:40
|
Bon à savoir...
comme toujours, laisser pourrir une situation d'impayés peut avoir des conséquences néfastes mais je ne pensais pas que cela pouvait survenir aussi vite : 2 ans, c'est assez court en termes de procédures... |
| Signaler un abus |
|
|
idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 06 mars 2005 : 10:50:57
|
Bonjour,
Pour revenir sur ce sujet, le copropriétaire a envoyé un courrier à notre syndic en lui demandant d'attentre mai 2005 pour régler sa dette. En aucun cas il ne parle de la vente de son appartement alors que j'ai eu confirmation par une agence immobilière ...
Notre syndic nous a dit qu'il mettrait à l'ordre du jour de notre prochaine AG la vente de cet appartement.
N'y a-t-il une procédure plus rapide ou alors c'est la plus sûre ?
Bon dimanche.
Christine |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Appels de fonds impayés
Forum fermé
