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 Sujet  |
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pyketon
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 déc. 2004 : 21:35:28
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Bonjour,
Mon appartement a été vendu via une agence immobiliere.donc compromis de vente, 10% d'acompte à l'agence, justificatif bancaire(200000 d'apport 70000 de crédit correct, assurance et tout et tout.5 semaines avant la signature finale, notre acheteur decède de mort naturelle. que se passe t'il ensuite?
merci.
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Edité par - pyketon le 07 déc. 2004 21:45:00 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 22:42:25
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Cela dépend de la rédaction du compromis. Y a-t-il une condition suspensive que l'acquéreur soit en vie au jour de l'acte ? Y a-t-il un financement par un prêt ? Si oui, est-il accordé ?
En principe, les héritiers sont engagés.
jcm |
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pyketon
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 déc. 2004 : 22:50:33
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Merci de repondre
la demande de pret a été validé, et pour des dispositions spécifiques dans le compromis de vente, je ne sais pas |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 09:27:37
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| Il est souhaitable que l'acheteur ait pensé à faire assurer le prêt dès l'émission de l'offre car sinon, en pratique, il me semble qu'il sera difficile de faire assumer ça aux héritiers. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 14:28:15
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Normalement la clause lié au décès de l'acquéreur est toujours dans un compromis, non?
Mon notaire a dit que c'était complètement classique.
En cas de décès de l'acquéreur la vente est caduque. |
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cancraas
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 16:21:24
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Certaines assurances de crédit immo. assurent le risque decès dès l'acceptation du prêt, et d'autre dès la signature de la vente. A voir donc avec la banque de l'acquéreur.
@+ |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 19:41:17
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Le contrat est formé dès acceptation de l'offre par l'acheteur. Si le décès intervient avant, la condition suspensive d'obtention du prêt jouera, car la banque retirera son offre. Après, l'assurance du prêt entre en jeu, et les héritiers devront apporter le complément. Sauf s'il y a une condition que l'acquéreur soit en vie le jour de l'acte. Cette condition n'est pas systématique.
jcm |
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deces de l'acheteur/important
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