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gertie
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 09 déc. 2004 : 10:42:30
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un copropriétaire souhaite transformer son apt en 3 lots pouvez-vous me dire a quelle majorité cela doit être voté ? merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 14:20:28
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Un syndicat de copropriété n'a pas compétence pour mettre son nez dans les affaires privatives d'un copropriétaire.
Si le copropriétaire en question ne touche pas aux choses communes, il n'y a aucune autorisation à donner.
Par contre, s'il doit toucher aux parties communes(percement de mur, installation d'un nouvel accès par un mur commun donnat sur le palier, percement de fenêtres , etc ...) il doit obtenir l'autorisation, mais uniquement pour la réalisation de ces travaux.
Pour la division de son lot privatif, dans le respect de la destination de l'immeuble précisée dans votre RDC, le copropriétaire n'a rien a demander. Cela ne regarde pas le syndicat, ... sauf si ces travaux mettent en cause la solidité de l'immeuble !
Quant au tantièmes des nouveaux lots créés, ils seront la somme des tantièmes du lot initial, proratés suivant la surface de chacun par exemple. Les tantièmes totaux ne changent donc pas. Les frais de modifications de l'état descriptif de division (EDD) seront à charge de ce copropriétaire. |
Edité par - gédehem le 09 déc. 2004 14:24:42 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 16:38:46
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Petit ajout aux justes propos de Gedehem :
Certains règlements de copropriété soumettent la division matérielle du lot à une autorisation de l'assemblée. Pour certaines catégories d'immeubles cette clause est considérée comme valide, pour d'autres elle est considérée comme non écrite.
De pur fait, les divisions de lot sont parfois contrariées par la nécessité pour le copropriétaire divisant de réaliser des travaux affectant les parties communes. Les copropriétaires mécontents essaient de le coincer de cette manière, parfois avec succès.
La nouvelle répartition des charges doit être approuvée par l'assemblée générale en cas d'aliénation séparée de l'une des fractions(art. L 11)
La liberté absolue de division est l'une des plaies de la copropriété et une insulte à la sagesse des anciens rédacteurs de règlements de copropriété qui prenaient le soin de réglementer cette pratique. |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 17:03:57
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Si le copropriétaire veut supprimer son lot pour créer trois nouveaux lots à partir de ce lot initial, il doit faire voter la modification de la répartition des charges en conséquence à la majorité de l'article 24 (majorité simple des voix présentes ou représentées).
Cordialement
P.F. Barde |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 09 déc. 2004 : 20:12:17
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| Et pour créer trois lots il est certainement nécessaire de créer des accès indépendants à ces lots et ceci implique certainement de devoir percer les murs donnant sur le pallier donc on touche aux parties communes…..à moins que l'accès en place ne s'ouvre sur un couloir interne qui devient privatif et commun aux trois lots créés |
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gertie
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 10 déc. 2004 : 10:03:53
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| c'est tout à fait cela, le lot initial sera partagé en 3 lots dont l'un est commun aux 2 autres et sera l'entrée, cela ne changera rien au tantièmes sauf que l'un des apts devant être vendus il faut qu'il est ses propres tantièmes officiellement donc une modification (ascenceur, et aux charges différentes donc...) c'est pourquoi je ne crois pas qu'il peut faire un changement sans l'autorisation de la copropriété comme le dit Gédéhem tout au moins pour la modif des tantièmes et donc d'après vos infos se serait à l'art 24, pouvez-vous me le confirmer et seuls les frais de modifications de l'état descriptif de division (EDD) seront à charge de ce copropriétaire. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 déc. 2004 : 10:27:53
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Gertie, ne mélangez pas les problèmes de voisinage ou relationnels avec les règles qui doivent s'appliquer.
Un copropriétaire peut diviser son lot comme bon lui semble, dans le respect de la destination de l'immeuble, sans autorisation du syndicat.
Comme dit JPM autrement c'est désolant parfois ... mais c'est comme ça !
La modification des tantièmes ne concerne que le lot divisé. Les autres lots ne sont pas concernés.
A la limite, s'il ne fait que louer ses 3 lots, ils ne demande rien du tout au syndicat et se chargera lui-même de la répartition entre ses locataires.
Pour le Syndicat, la répartition sera toujours faite sur les tantièmes du lot initial. 90/1000 ou 3x30/1000 c'est la même chose.
Les tantièmes des lots créés sont entérinés par l'AG à la maj.art.24. En cas de refus du syndicat, le copropriétaire en cause peut saisir le juge pour faire reconnaitre son droit.
En cas de refus de l'AG, et si ce copropriétaire subit un préjudice en raison du report de la vente projetée sur un des 3 lots voire de son annulation, il peut demander la condamnation du syndicat à une indemnité pour refus non motivé et totalement abusif.
La résolution de l'AG entérinant la nouvelle répartition de ces 3 lots devra préciser que les frais liés à cette division (convoc d'une AG spécifique, établissement d'un nouveau plan, rédaction et dépot d'un nouvel EDD, etc ...) seront intégralement à la charge de ce copropriétaire.
Ne confondez pas réaction épidermique et règles de droit. |
Edité par - gédehem le 10 déc. 2004 10:41:59 |
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gertie
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 10 déc. 2004 : 13:31:41
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| j'ai du mal m'exprimer gédéhem car je n'ai aucune réaction épidermique envers ce sujet, je voulais juste savoir comment ça se passait et les réponses faites me semblent normales et de bon sens, le coproprio fait ce qu'il veut et paie les frais s'il demande un changement de tantièmes |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 déc. 2004 : 14:52:23
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Pardon : à vous lire, je parlais de réaction épidermique vis à vis de ce copropriétaire, le fait qu'il puisse ainsi diviser son lot en 3 ne semblant pas vous plaire beaucoup. Je me serais trompé.
Comme disait JPM, c'est effectivement un peu fort de café qu'on puisse le faire sans rien demander,.. mais c'est comme ça !
Ne voyez dans mes propos aucune critique à votre encontre ! |
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transformer un lot en 3 quelle majorité ?
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