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J'ai une mutation professionnelle et l'attestation de mon employeur la justifiant. Je souhaite reduire la durée de mon préavis à 1 mois. Sur cette attestation, il n'est pas précisé le lieu géographique de la mutation , ce document ennonce juste "la mutation".
J'ai bien conscience de l'article 15 de la loi de Juillet 89 et de ses conditions.
Le bailleur a bien acquitté ma lettre de congé, mais il refuse de la valider. Il me demande de refaire cette attestation AVEC un lieu géographique.
- est ce bien necessaire ? - en as t'il le droit ?
Il est clair que la mutation de l'article 15 de loi de 1989 s'entend lorsqu'il y a changement du lieu d'emploi ainsi qu’a statué la cour de cassation sur ce point selon ce que rapporte sur ce sujet la littérature juridique comme le code Dalloz sur les baux.
Autrement dit, une mutation ne peut donc être prise en compte si vous êtes muté du service X au service Y sur le même lieu d'emploi. Est-cela le cas ou êtes vous muté dans un autre lieu ?
Dans ces condiutions, votre propriétaire est fondé à vous demander des précisions sur cette mutation que vous lui mettez en avant.
Si il y a désaccord persistant, c'est le tribunal qui tranchera si il est saisi par vous ou par votre propriétaire .
Par apporter quelques précisions : Je suis prestataire dans une société de service informatique. J'interviens chez les clients de ma société. Je vais changer de mission à partir du 1er Janvier 2005 : - Affectation à un service différent au sein de ma société - Même fonction au sein de ma société - Changement du lieu d'intervention ( client différent / site client différent )
Ma société m'a fait une attestation de mutation, mais pour des raisons de confidentialité, ne précise pas le client et le lieu. Ce lieu d'intervention n'a pas encore été communiqué par le client de ma société, je serai même ammené à intervenir sur plusieurs sites clients dans la cadre de mon activité.
Il en vient que : - J'ai besoin de quitter mon logement pour debut Janvier - Je ne suis pas en mesure de communiquer le lieu sur l'attestation de mutation - Vis à vis de la légalité, je ne sais pas si mon bailleur peut insister( en connaissance du contexte ) - Je ne sais pas si ma lettre de preavis a été prise en compte : Mon bailleur me demande de renvoyer une nouvelle lettre de mutation.
Preavis/Mutation : Attestation de l'employeur
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2004 : 11:50:38
