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Les justificatifs des sommes prélevées sur mon dépôt de garantie me laissent dubitatif…
Voici les faits : Les murs de notre ancien logement étaient recouverts de voile de verre peint en blanc. Notre chat ayant fait ses griffes (grrr..), avant le départ nous avons mis de l’enduit et passé un coup de peinture sur les endroits abîmés afin de réparer les dégâts. L’enduit a eu pour effet « d’effacer » les chevrons et selon les endroits, la nouvelle couche de blanc se démarque. L’enduit concerne 3-4 endroits d’une surface équivalente à une feuille A4 ou A5.
Sur l’EDL d’entrée, 1 pièce a été indiquée en bon état, les 2 autres en état d’usage. L’EDL de sortie (fait par un huissier et en présence du proprio) mentionne « réenduissage » pour les murs et c’est tout. EDL entrée et sortie mentionnent plafonds en état d’usage. Pas de remarques pour le restant du logement : nous avions repeint toute la maison à l’exception de ces 3 pièces.
La caution a été restituée dans un délai supérieur à 2 mois. Le montant retenu est justifié par « peintures murs/plafonds » La facture (au nom des nouveaux locataires) mentionne l’achat de peinture, de bâches de protection, de perche téléscopique, de "kit peinture". Le montant total de cette facture a été déduit de notre caution. Je n’ai pas obtenu de détails sur ce qui a été repeint malgré ma demande.
Mes questions : - Je pensais que lorsque des réparations sont déduites d’un DG, le locataire devait en avoir été informé auparavant ? - Nous sommes restés plus de 3 ans dans ce logement. Devons-nous prendre en charge des frais de peinture pour ce qui était en « état d’usage » ? - L’achat de peinture semble tendre vers une rénovation et non pas à une réparation des chevrons ? - Avec quels arguments contester cette facture
Merci aux colistiers qui m'aideront à éclairer ma lanterne !
Tout d'abord il n'est pas possible de refaire des chevrons!! Probablement que le locataire suivant a refait les peintures pour réharmoniser les couleurs suite aux rustines que vous aviez fait. Je pense que pour les peintures du mur vous ne pouvez pas dire grand chose même si vous avez visiblement fait un effort de réparation. Par contre je pense que vous pouvez vous battre pour les peintures de plafond. Si rien n'est indiqué sur l'EDL pour le plafond (pour les murs il y a noté réenduissage par contre, vous n'avez pas à payer de peinture, de perche... Faites un courrier AR réclamant les postes de la facture correspondant aux peintures de plafond (si rien noté sur EDl bien sur) avec remlboursement sous huit jours en précisant que passé ce délai vous prendrez les mesures légales nécessaires pour obtenir le remboursement (ca lui foutra la trouille). Je ne sais pas exactement quelle mesures légales vous pouvez prendre (conciliation, TGI) mais vous pouvez agir. Quelqu'un pour des précisions?
Dans la mesure où la caution a été rendue avec du retard et que je n'ai pas été prévenu des travaux qui allaient être entrepris, est-ce que je peux refuser toute prise en charge??
Le propriétaire n'a pas à vous prévenir des travaux.Sur l'edl il y a marqué réenduissage donc cela peut justifier les travaux. Je vous ai donné une réponse. Battez vous sur la peinture des plafonds si rien de noté sur EDL. Je pense que vous devez passer en concialiation si pas de rembourssement du trop perçu!!
Frais peinture déduits DG = ?
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2004 : 17:18:43
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