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laurentlc
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 11 déc. 2004 : 10:34:42
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Bonjour à tous.
Je sort d'une AG (mandaté par mon beau-père, propriétaire de l'appartement que j'occupe) où les copropriétaires me disent: "Pour TOUS TRAVAUX DANS LES PARTIES PRIVATIVES, il faut OBLIGATOIREMENT DEMANDER L'AUTORISATION EN AG aux copropriétaires avant de réaliser les travaux. Quand c'est un vieux bâtiment, il faut demander l'avis d'un architecte expert avant de faire toute modifications". Pouvez-vous me dire ce que dit la loi en la matière?
J'ai effectué des travaux dans l'appartement de mon beau-père (propriétaire)et nous n'avons rien demandé au préalable aux autres copropriétaires. J'ai supprimé des cloisons non porteuses et on me reproche maintenant d'avoir fait ces travaux SANS AUTORISATION.
De plus, j'ai un désordre à l'un des plafonds (sur 6 m²), dû à des gravats de couvertures entreposés sur les plâtres entre les solivettes dans les combles perdus au-dessus de mon appartement. Sur le PV d'AG de l'an dernier, il a été pris en résolution de faire enlever les gravats et de réparer les plafonds. Cette année, ils remettent en cause cette décision en me disant que cette décision n'a jamais été prise. Or comme le secrétaire de l'AG était mon beau-père l'an dernier, il remettent en cause la validité de cette écriture. Il n'était pas présent hier puisque je le représentait. J'ai donc redemandé à ce que les gravats soient enlevés par la copropriété puisqu'ils sont dans les parties communes. Cela a été refusé sous le prétexte que je n'ai rien demandé pour faire mes travaux déjà réalisés, que ces gravats font "isolation", qu'ils ne les gênent pas et que l'on en connait pas l'origine. Ils me suspectent d'avoir mis ces gravats, qui sont des restes de chantier de couverture des années 70'. Mais pour les copropriétaires, ce sont des restes de cloisons démolies... ce serait donc moi qui les aurait transporté dans les combles!!!! via une petite trappe et un escabeau!!!!
Une expertise de MON assurance de locataire a été réalisé : les gravats sont des restes de chantier de couverture abandonnés, le plafond a été mal construit, les infiltrations répétées et les gravats finissent par faire tomber les plafonds. Donc c'est à moi de faire les plafonds et à ma seule charge. Par contre le syndic bénévole a été mis en demeure de faire enlever les gravats par mon assurance de locataire sur conseil de l'expert.
RIEN EST FAIT !!!
Qui doit les enlever? Que faire contre les copropriétaires? Sommes-nous en tort? Puis-je les enlever moi-même avant de changer mon plafond? J'ai l'autorisation de faire les travaux de réparation du plafond, mais rien n'est précisé pour les gravats!
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Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 12:21:53
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Il y aura bien un juriste qui vous donnera une réponse sur les textes de loi mais une chose m'interpelle : Habitez-vous dans un immeuble classé monument historique et qui plus est, votre appartement ? Ce serait une hypothèse pour que des travaux même privatifs nécessitent l'appel à un architecte des beaux-arts.
Si non, dans tous les autre cas, heureusement que l'on a le droit de refaire les peintures et papiers peints de son appartement sans autorisation d'une AG mais votre cas semble très particulier...
Si les gravats vous portent un préjudice, il est toujours possible de les faire enlever sous contrainte avec une injonction de faire au tribunal d'instance (procédure gratuite mais il ne faut pas être pressé) en joignant à votre demande un certificat de l'expert mentionnant l'origine des gravats et le préjudice que cela vous occasionne. Si vraiment cela est très urgent, fuite et déterrioration importante dans l'appartement, il doit être possible de faire un référé qui est une procédure rapide, mais personnellement je n'en connais pas plus. Quelqu'un d'autre pourra peut être vous l'expliquer. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 14:45:13
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En principe les travaux intérieurs sont librement effectués.
Les cloisons réputées non porteuses sont, dans les immeubles anciens, et de fait, généralement porteuses. Cette réalité est bien connue des techniciens expérimentés qui prennent les plus grandes précautions pour des modifications sur ces cloisons et même pour l'installation de portes blindées dans ces immeubles.
En ce sens les clauses des anciens règlements de copropriété ne comportaient aucune atteinte aux droits de l'homme mais seulement des mesures prudentes dans l'intérêt commun.
Quant au débarra des gravats dans les combles c'était une pratique courante. Quand un syndic reprend la gestion d'un immeuble de ce type, c'est une des premières vérifications à effectuer.
Il faut effectuer l'enlèvement avec prudence car la décharge du gros-oeuvre peut réserver des surprises 
Quant à la petite trappe et l'escabeau, c'est bien par là que les gravats sont montés, s'il y a autre chose que des débris de couverture. |
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laurentlc
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 20:30:10
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Merci pour vos réponses.
Mon appartement n'est pas dans un immeuble classé monument historique.
JPM, pouvez-vous m'en dire d'avantage sur les clauses qui définissent l'obligation de demander une autorisation préalable de travaux à la copropriété?
Je vous précise que les cloisons supprimées n'ont pas entrainé de désordre sur le plafond. Seule la trace de jonction entre les plâtres des cloisons et ceux du plafond. Pas de rupture de continuité, et pas de décrochement du plafond. Dans l'intérêt commun, par prudence,je n'ai pas fait de saignées pour l'électricité,sur les cloisons séparatrices de mon appartement avec les parties comumnes. Je suis assez prudent je pense pour ce qui est des parties communes, non?
Mon problème résulte comme le dit l'expert de mon assurance du fait d'une mauvaise construction du plafond, de l'abandon des gravats de chantiers de couverture (et il n'y a rien d'autre)sur le plâtre du plafond et de multiples infiltrations de la toiture défectueuse. Ce problème est arrivé suite à la suppression d'un meuble de cuisine en contreplaqué, allant du sol au plafond et qui n'était ni fixé au sol, ni au mur, ni au plafond.
Pour infos, j'ai mis en sac les gravats de 1 m² > 40 kg au total et c'est comme ça sur 6 m². Que dois-je faire pour ces gravats? Est-ce à moi de les enlever sans accord de la copropriété puisque pour les autres coproprio ces gravats ne sont pas gênants et soit disant font isolation??????? Est-ce à la copropriété? La mise en demeure de mon assurance pour l'enlevement des gravats est restée lettre morte! Or, depuis il y a eu cette AG du 10 12 2004....
Peut-on remettre en cause une décision prise à la majorité lors de l'AG précédente en l'absence du secrétaire de cette AG, et qui est bien sur le propriétaire montré du doigt?
Merci |
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Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 18:39:33
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On peut toujours contesté une décision d'assemblée si elle ne reflète pas la décision qui a été prise, mais les opposants ont 2 mois à réception du PV de l'AG pour attaquer le syndicat de copropriété. Dans votre cas, personne n'ayant contesté, cette décision est valide sauf cas exceptionnel du type : prise de décision à la mauvaise majorité ou clauses illégales, où depuis la nouvelle loi SRU, toute clause illégale est réputée non écrite et devient donc non applicable automatiquement (plus nécessaire d'assigner le syndicat comme auparavant). Ne connaissant pas suffisamment le dossier, il est difficile d'être affirmatif à 100% de votre droit car les fautes de procédures sont fréquentes (vote pour des questions non inscrites à l'ordre du jour, convocation non faite correctement, vote à la mauvaise majorité...).
Sauf à être procédurier, moi dans votre cas, j'enlèverai les 6 sacs de gravats jusqu'à la plus proche déchetterie du coin, si vous en avez une qui les accepte. Et c'est ce que compte sans doute les autres copros qui font trainer les choses.
Dans tous les cas, votre assureur n'est pour rien pour ces gravats et c'est pour cela qu'il fait le mort. Personnellement, je serai même très prudent envers lui car il pourrait refuser une indemnisation, en prétextant une négligence, manifeste du syndicat, ayant causé le sinistre(Le syndicat était au courant de ces gravats depuis plus d'un an et rien n'a été fait) ou vous indemniser mais se retourner contre le syndicat.
Si vous êtes sûr de votre coup, vous pouvez toujours assigner le syndicat, et vous semblez avoir un dossier suffisamment solide pour gagner votre procès mais résultat dans plusieurs mois !
Concernant les clauses pour les travaux, lisez votre règlement de copropriété car cela doit être écrit dedans noir sur blanc et les autres copropriétaires doivent sans doute s'y référer. Pour info dans notre règlement de copropriété nous avons :
"Chacun des copropriétaires pourra modifier à ses frais, comme bon lui semblera, la disposition intérieure de ses locaux. toutefois, en cas de travaux pouvant affecter la solidité de la construction ou pouvant intéresser toute chose ou partie commune, ou susceptible de mettre en cause la conformité de l'ouvrage avec le règlement de construction, il devra au préalable, obtenir l'assentiment de l'Assemblée des copropriétaires à la majorité indiquée article XIX - paragraphe 2, (majorité article 25), et l'accord de l'architecte de la copropriété..."
Vos copros doivent sans doute avoir une chose similaire dans votre règlement car pour eux le mur que vous avez détruit affectait la solidité de l'immeuble. La preuve, le plafond s'est effondré et avant il n'y avait jamais eu de problème. Et aujourd'hui, ils vous disent, débrouillez-vous !
Bataille de procédure à coup d'expert en perspective pour ce mur détruit ...
Bon courage.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 21:30:19
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Ce n'est pas tant à une éventuelle autorisation, prévue ou non par le règlement de copropriété, qu'à l'extrême prudence avec laquelle il faut étudier et réaliser des travaux de ce genre dans un immeuble ancien.
Quand il y a un architecte d'entretien connaissant bien l'immeuble depuis des années, le bonne solution est de le faire intervenir. Ce qui peut se faire sans dégât d'une certaine manière peut s'avérer dommageable quand on adopte une autre manière.
Il y a des entrepreneurs qui ont la pratique et l'expérience de ces vieux immeubles. Ils savent où et comment il faut épauler les existants avant de casser et surtout ils connaissent les pièges : les poutres calées qui peuvent se déplacer si l'on n'y prend garde.
Très souvent une fissure pérenne les alerte sur une mise en charge anormale d'un côté ou de l'autre. Ils ne font pas de miracles. Ils ont seulement vingt ou trente ans d'expérience sur ce genre de chantier.
Le problème est de savoir ce que vous avez comme syndic. Dans les immeubles anciens il y a encore des syndics anciens qui connaissent la chanson. Mais ce n'est pas toujours le cas.
Quant à l'enlèvement des gravats, vous pouvez toujours tenter une injonction de faire devant le Tribunal d'Instance. La procédure est gratuite. Il faut produire le PV de la précédente assemblée et une lettre de mise en demeure demeurée sans effet un mois après + la mise en en demeure de votre assureur. Celà devrait marcher.
Sinon il faudra un référé.
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 21:44:49
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Bonsoir,
Puisque vous dites que les copropriétaires vous suspectent d'avoir mis vous-même ces gravats et pensent qu'il s'agit des restes de vos cloisons démolies, je ne vois pas pourquoi ils pourraient maintenant vous reprocher de les évacuer 
Cordialement
Manja |
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