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kissmoon
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 11 déc. 2004 : 10:36:28
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Bonjour,
Je vis en colocation dans une maison où il y a des grand cerisiers dans le jardin (plus de 5m de haut). Ces arbres ont des branches qui dépassent au dessus de la propriété du voisin qui est venu par 2 fois nous demander de tailler les arbres.
Nous avons fait venir un professionnel qui a fait un devis s'élevant à 240 €. Est-ce au propriétaire ou au locataire de supporter cette charge ?
Merci
K
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boulite
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 15:42:40
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Il est bien évident que cette charge incombe au propriétaire. Imaginez que vous fassiez couper ces arbres et que celui-ci vous en fasse le reproche ? que diriez-vous ? il serait capable de vous retenir le montant des frais d'implantation de nouveaux arbres ! et puis vous ne devez qu'entretenir et non pas faire faire les travaux.
Je pense que d'autres vous répondront en faisant référence à une loi, que je ne possède pas. Mais qui je sais, existe.
BOULITE |
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boulite
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 15:43:47
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Excusez-moi je voulais dire : frais de plantation bien sûr !
BOULITE |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 16:56:18
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Kissmoon
Non, non, en sens contraire avec ce que dit Boulite, la taille et l’élagage font partie des dépenses à la charge des locataires selon le décret n°87-712 du 26 août 1987
dont le texte est sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp .
Se souvenir que le bois des branches de cerisier est peu porteur : beaucoup de chutes quand des personnes non averties grimpent dans un cerisier pour l'élaguer >>> recours au professionnel est ++ si vous êtes en position de hauteur comme il le semble d'après votre texte pour ce qu'il y aurait à élaguer dans votre cas (5 mètres de hauteur).
Marc |
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kissmoon
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 18:30:32
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Dans le texte de loi dont vous me parlé on fait référence à des frais d'entretien courant et à des ARBUSTES. Je ne crois pas que dans mon cas ce soit précisément le cas ?
A quel hauteur considère-t-on un arbre ou un arbuste, et la taille d'un tel arbre est elle de l'entretien courant ou non ?
Je ne suis pas juriste mais jen'interpreterais pas les choses de la même façon que marc.
Pensez vous que demander la participation pour la moitié du montant au propriétaire serait déraisonnable ?
Merci
K |
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boulite
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 19:28:45
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Kissmoon,
Vous avez tout à fait raison : moi même locataire je vous prie de croire qu'étant donné le fait que les branches dérangent votre voisin, il s'agit bien d'une charge qui incombe au bailleur.
D'ailleurs j'ai moi-même le cas ; les arbres du voisin d'à côté passent sur la toiture et gêne la lumière du velux d'une chambre.
Je suis donc aller me renseigner à la mairie de mon domicile où là on m'a bien expliqué que c'était au propriétaire de faire le nécessaire.
En effet, si la foudre venait à tomber sur ces branches (immenses) où bien une rafale de vent comme en 1999 et 2003 pour nous, la toiture en prendrait un sacré coup ; et il me semble que les frais liés à la réfection de toiture en ce cas ne nous concerne absolument pas en tant que locataire ? il s'agit de l'assurance du proprio et non du locataire.
Si je peux me permettre de vous donner un conseil, allez faire une recherche sur "google" à TAILLE D'ARBRES et voyez ce qu'il en ressort. Si vous trouvez une réponse satisfaisante à votre demande, merci d'en faire bénéficier "UNIVERSIMMO".
Amicalement.
BOULITE |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 12 déc. 2004 : 23:21:27
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Non, dans le cas de Kissmoon, le décret n°87-712 du 26 août 1987 dont le texte est sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp précise bien au point I a de son annexe (relisez la) que sont concernés dans les dépenses à la charge du locataire la taille et l'élagage des arbres et des arbustes :
Citation :
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR:EQUC8700032D
version consolidée au 1 août 1999 - version JO initiale
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b).....
Boulite, votre situation n'est aucunement celle de Kissmoon puisque pour vous ce sont les branches du voisin qui vous posent problème et non , cas de Kissmoon , les branches d'arbres qui sont implantés chez vous : ne confondons pas.
Marc |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 00:15:20
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Compliqué !!!!
si l'on se réfère au "Décret n°87-713 du 26 août 1987" qui donne la "Liste des charges récupérables".
on a
Citation :
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- [G]les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;[/G]
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
et là on est loin des arbres et des fameux cerisiers.
Vous faites références aux charges locatives mais on ne stipule pas qu'elles sont récupérables.
LE lien:
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp |
Edité par - fdsc le 13 déc. 2004 00:17:22 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 03:00:08
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mais non, Fdsc, ce n'est pas compliqué ou plutôt il ne faut pas compliquer. Il ya deux décrets du 26 août 1987 : le N° 87-713 sur les charges récupérables, que vous mettez en avant et qui n'est pas concerné dans cette affaire, et le N° 87-712 sur les réparations locatives qui est bel et bien celui qui eest à prendre en compte pour la question posée par Kismoon.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 13 déc. 2004 03:00:35 |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 09:49:50
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Je connais le cas d'un arbre qui devait être abattu pour des raisons de sécurité. Cela a été fait aux frais du locataire. D'une façon générale il appartient aus locataires de procéder, le cas échéant, à l'élagage des arbres.
cyvonne |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 10:44:45
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Marc 75017, je vous remercie pour votre réponse, et je pense qu'on ne doit pas comprendre le problème de la même manière.
Pour moi, et j'insiste sur le fait que c'est mon interprétation, kissmoon vit dans une maison dont le jardin est en partie commune ("Je vis en colocation"), auquel cas il me semble que la taille de l'arbre revient au proprio.
Si l'on prend le terme colocation dans le sens général, kissmoon loue donc le jardin en privatif et donc il doit payer la taille.
Je pense que le malentendu est à ce niveau. Qu'en pensez-vous ?
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 10:56:35
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Si kissmoon vit en colocation, c'est bien aux colocataires de prendre en charge l'élagage des arbres poussant dans le jardin qui semble faire partie de la chose louée.
cyvonne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 12:57:07
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Je suis tout à fait de l'avis de cyvonne. En effet, le decret 87-712 ne prète pas, de mon point de vue, à interprétation.
Pour ce qui concerne la réponse faite par la mairie, elle est logique en ce sens, qu'elle ne sait pas forcément que le bien est loué, d'une part, et qu'ils ne sont pas des psécialistes du droit immobilier, d'autre part.
donc réponse logique, il revient au propriétaire de faire élaguer. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 18:31:21
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| Je rejoins les analyses de Marc et de Cyvonne : Dans la mesure ou la maison est louée avec le jardin, il revient aux locataires de l'entretenir selon le décret que mentionne Marc 75017, donc aucune ambiguité ici: c'est aux locataires de payer. |
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Taille des arbres
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