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flaurenzo
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  11:47:59  Voir le profil


Je voudrais un petit renseignement; ma propriétaire me demande sur les charges de payer sa taxe foncière. En a t'elle le droit?
Merci de me donner une réponse.

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 déc. 2004 :  17:47:14  Voir le profil  Voir la page de Joulia
ma propriétaire me demande sur les charges de payer sa taxe foncière .... Si elle vous demande de payer la taxe foncière en totalité ==> NON elle n'a pas le droit.
Mais elle peut vous réclamer la TEOM (=Taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères) qui figure bien sur le document d'imposition foncière; Etes-vous sûr(e) de ne pas avoir mélangé les deux ?

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )




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