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Bjr à vous tous déjà ! On m'a dit que s'il y avait des travaux à faire de remise en état d'un appartement à la fin d'une location et qu'ils avaient été causé par une usure "anormale" de l'appartement, ils étaient à la charge du locataire, mais il fallait oter 18% de la somme à imputer au locataire par année de présence dans l'appartement. N'ayant rien trouver sur votre site, je vous pose la question. Toutes mes excuses si je me suis : 1/ trompé de topic ; 2/ ai raté la réponse ! Merci d'avance de votre réponse.
Il n'existe aucune règle de décote. La jurisprudence admet que la durée de vie des peintures et tapisseries est de 8/10 ans, il en est de même pour les revêtements de sol. Bien entendu, celà s'entend en cas d'usure normale de la chose. Par contre si les tapisseries sont déchirées, peintures tachées ou revêtments de sol troués ou plein de tâches, le locataire aura à supporter, financièrement parlant, la quasi totalité de la remise en état.
Decote des sommes dues
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2004 : 15:12:12
