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je viens de quitter un logement. au terme de l'état des lieux le propriétaire a signé ce dernier en étant d'accord pour me restituer la totalité du dépot de garantie. une semaine aprés je reçois un chèque qui ne correspondait pas à ce que nous avions versé en nous reprochant des choses qui n'avait pas été signalé au terme de l'etat des lieux. a t il le droit et sinon que puis je faire pour récupérer ce qu'il me doit. aussi, puis je toucher le premier chèque en considérant que c'est un accompte.
Je ne suis pas spécialiste mais je commence à connaitre le sujet par la force des choses. Donc, oui, vous pouvez encaisser ce chèque et vous avez à mon avis, tout interet à le faire au plus tot. Cela ne signifie pas que vous soyez d'accord avec les retenues de votre bailleur. Par contre, il doit justifier toute retenue sur présentation de facture ou devis. Avez vous des justificatifs ? sinon, lettre en avec AR lui demandant des explications. vous pouvez ajoutert qu'il n'y a pas d'écart entre EDL entrée et EDL sortie (si c'est bien le cas) et donc le mettre en demeure de vous restituer la totalité du depot de garantie ou vous le prevenez que vous allez assigner le juge de proximité sans réponse de sa part sous huitaine (à compter de la date de signature de l'AR) Bon courage
concernant le cheque, l'encaisser ne risque pas de de laisser croire que nous sommes daccord avec eux et que du coup nous ne discutons pas leur décision?
Encaissez ce chèque et envoyez un courrier à votre bailleur pour lui demander le solde. En effet ce qui ne figure pas sur l'état des lieux (hors fonctionnement chauffage ) ne peut vous être réclamé par la suite.
Tout ce qui n'est pas dans l'EDL de sortie ne peut vous être opposé. Encaissez puis LRAR à votre ex-bailleur pour récupérer ce qu'il vous a indument défalqué.
restitution caution incomplete
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 10:25:29
